27 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 024 de la division organique 10 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 mars 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 24 mars 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 84524000 et de domaine fonctionnel 024.007 du programme 024 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin d'octroyer une subvention au FSE pour la prise en charge de l'assistance du service de gestion, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 607 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 024 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 024 de la division organique 10 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

34

80100001

120.001

5 070

131 010

-607

-607

4 463

130 403

10

84524000

024.007

729

729

607

607

1 336

1 336

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 avril 2022.

E. DI RUPO A. DOLIMONT