27 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel octroyant un subside complémentaire aux centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment le budget 25, article 52/13.33.00.01;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1984 accordant un subside aux centres universitaires ou interuniversitaires de médecine générale;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1984 agréant les centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale en vue de l'octroi d'un subside;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 déterminant les critères de l'agrément des maîtres de stage en médecine générale, modifié par l'arrêté ministériel du 13 juillet 2001;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 janvier 2010.

Arrête :

Article 1er.Le subside qui peut être accordé aux centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale pour l'organisation de séminaires et pour l'encadrement scientifique, didactique et pédagogique des maîtres de stage et des experts, tel que prévu dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 déterminant les critères de l'agrément des maîtres de stage en médecine générale, est fixé à 195.000 euros au maximum pour l'année 2010.

La répartition et le règlement de ce subside sont repris en annexe.

Art. 2.Le Président du Comité de Direction du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 27 avril 2010.

Mme L. ONKELINX

Subside 2010, répartition, règlement.

Annexe

Verdeling

Totale toelage

Voorschot

Saldo

Répartition

Subside total

Avance

Solde

Interuniversitair Centrum voor Huisartsenopleiding

euro 112.980,50

euro 90.384,40

euro 22.596,10

Interuniversitair Centrum voor Huisartsenopleiding

euro 112.980,50

euro 90.384,40

euro 22.596,10

L'Association de Maîtres Stage en Médecine générale issus de l'U.L.B.

euro 21.727,02

euro 17.381,62

euro 4.345,40

L'Association de Maîtres Stage en Médecine générale issus de l'U.L.B.

euro 21.727,02

euro 17.381,62

euro 4.345,40

Association des Généralistes Enseignants de l'ULG

euro 19.644,85

euro 15.715,88

euro 3.928,97

Association des Généralistes Enseignants de l'ULG

euro 19.644,85

euro 15.715,88

euro 3.928,97

Centre Universitaire de formation spécifique en médecine Générale de l'U.C.L.

euro 40.647,63

euro 32.518,10

euro 8.129,53

Centre Universitaire de formation spécifique en médecine Générale de l'U.C.L.

euro 40.647,63

euro 32.518,10

euro 8.129,53

Règlement : L'avance sera versée à la date de notification du présent arrêté.

Afin de mettre l'administration en mesure d'ordonnancer le solde du subside repris ci-dessus, un dossier justificatif est nécessaire, composé comme suit : - De factures ou de pièces justificatives (fiches de traitement avec l'identité du bénéficiaire,...) en exemplaire original pour le montant du subside total et ayant trait à des frais encourus, en 2010 (du 1/1/10 au 31/12/10), par votre organisme, lors de l'action évoquée dans l'arrêté. Seront pris en considération, les frais de fonctionnement et de personnel, générés par l'activité subsidiée, notamment les salaires, les indemnités de déplacement, les petits frais de bureau (téléphone, correspondance,...) ou de fournitures (ayant un rapport direct avec l'action encouragée). Les frais d'investissement et de remboursement d'emprunt ne seront pas pris en considération. Ces documents vous seront restitués après clôture de votre dossier. - D'une note de créance libellée pour le solde 2010 (mentionnant les coordonnées du bénéficiaire ainsi que son numéro de compte bancaire). - D'un récapitulatif des frais exposés. - D'une brève explication quant à l'utilisation du subside octroyé (programme des activités scientifiques, didactiques ou pédagogiques auxquelles ont pu participer les maîtres de stage ou des séminaires auxquels ont participé les candidats médecins généralistes, nombre de participants...).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 avril 2010, octroyant un subside complémentaire aux centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale.

Bruxelles, le 27 avril 2010.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX