26 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel relatif aux dérogations temporaires au règlement concernant le transport international ferroviaire de marchandises dangereuses (RID)

Le Ministre de la Mobilité, Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives, notamment les articles 1er et 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, à la fois pour la protection contre les risques liés au transport de marchandises dangereuses et pour éviter toute entrave à la libre circulation de ces marchandises au sein de l'Union européenne, il importe de rendre d'application le plus rapidement possible les prescriptions figurant dans les dérogations temporaires convenues selon le 1.5.1. du RID entre les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne et/ou de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires;

Considérant que les dérogations temporaires au règlement concernant le transport international ferroviaire de marchandises dangereuses (RID) constituent des accords administratifs et techniques relatifs aux modalités d'applicaion de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, approuvée par la loi du 25 avril 1983, notamment de l'article 5, § 2, des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire de marchandises (CIM), appendice B à la Convention COTIF;

Considérant que ces accords relatifs aux dérogations temporaires au règlement concernant le transport international ferroviaire de marchandises dangerueses (RID) ne doivent dès lors pas faire l'objet de procédures d'assentiment et de ratification, Arrête :

Article 1er.Le Directeur général de la Direction générale Transport Terrestre du Service public fédéral Mobilité et Transports est compétent pour signer les accords relatifs aux dérogations temporaires au règlement concernant le Transport international ferroviaire de marchandises dangereuses (RID).

Art. 2.Les dérogations temporaires visées à l'article 1er entrent en vigueur le jour de leur publication par avis au Moniteur belge .

Bruxelles, le 26 novembre 2003.

B. ANCIAUX