26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 34, alinéa 1er, 11°, remplacé par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 12/01/2000 numac 2000021002 source services du premier ministre Loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution fermer, et l'article 37, § 12, modifié par les lois du 20 décembre 1995 et du 24 décembre 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins, modifié par les arrêtés ministériels du 13 juillet 1992, 4 août 1992, 25 mars 1993, 22 juillet 1993, 7 décembre 1993, 6 juillet 1994, 29 septembre 1995, 17 avril 1996, 10 janvier 1997, 3 mars 1999 et 28 mai 2001;

Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie invalidité, faite le 23 juillet 2001;

Vu la décision du Ministre des Affaires sociales, prise le 31 juillet 2001 en application de l'article 21, alinéa 3, 2°, a), de la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 août 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 octobre 2001;

Vu l'urgence, motivée par le fait que, les montants des interventions forfaitaires de l'assurance soins de santé obligatoire devant être modifiés à partir du 1er octobre 2001 suite à l'application de l'accord fédéral pluriannuel du 1er mars 2000 et de l'accord du 28 novembre 2000, il est impératif que ces nouveaux montants soient publiés au plus tôt;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 novembre 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.§ 1er. A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins, sont apportées les modifications suivantes : 1° A l'alinéa 1er, modifié par les arrêtés ministériels des 13 juillet 1992, 22 juillet 1993, 7 décembre 1993, 6 juillet 1994, 29 septembre 1995, 17 avril 1996, 3 mars 1999 et 28 mai 2001, les mots « 42,17 euros (1 701 francs jusqu'au 31 décembre 2001) » sont remplacés par les mots « 41,73 euros », les mots « 46,31 euros (1 868 francs jusqu'au 31 décembre 2001) » sont remplacés par les mots « 45,84 euros » et les mots « 50,30 euros (2 029 francs jusqu'au 31 décembre 2001) » sont remplacés par les mots « 50,93 euros ».2° A l'alinéa 2, rétabli par l'arrêté ministériel du 28 mai 2001, les mots « 0,45 euro (18 francs jusqu'au 31 décembre 2001) » sont remplacés par les mots « 0,44 euro ».

Art. 2.A l'article 2, § 1er, alinéa 4, 1°, du même arrêté, introduit par l'arrêté ministériel du 28 mai 2001, les mots « 38,32 euros (1 546 francs jusqu'au 31 décembre 2001) » sont remplacés par les mots « 37,92 euros ».

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 28 mai 2001, les mots « et divisés par 1,02 » sont supprimés.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2001.

Bruxelles, le 26 novembre 2001.

F. VANDENBROUCKE