AUTORITE FLAMANDE

Affaires étrangères

26 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel portant délégation au secrétaire général du Département flamand des Affaires étrangères de certaines compétences en matière de l'importation, de l'exportation et du transit d'armes, de munition et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou au maintien de l'ordre et en matière d'exportation et de transport de produits à double usage

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l' article 6, § 1er, VI, premier alinéa, 4°, inséré par la loi spéciale du 12 août 2003;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic illégal d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou au maintien de l'ordre et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 25 mars 2003 et 26 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente, modifié par les arrêtés royaux des 10 décembre 1998, 3 mai 1999 et 2 avril 2003;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des départements des ministères flamands, notamment les articles 17, 18 et 22;

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 portant délégation au Secrétaire général du Département des Affaires étrangères de certaines compétences en matière de l'importation, de l'exportation et du transit d'armes, de munition et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou au maintien de l'ordre, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° ministre : le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;2° secrétaire général : le secrétaire général du Département flamand des Affaires étrangères;3° licence : la licence accordée pour l'importation, l'exportation et le transit ou pour le transport d'armes, de munition et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente et la licence accordée pour l'exportation et le transport de produits à double usage.

Art. 2.Le secrétaire général a délégation pour accorder les licences pour les suivants types de demandes : 1° les demandes d'obtention d'une licence d'importation;2° les demandes d'obtention d'un certificat d'importation international;3° les demandes impliquant une prolongation d'une importation, d'une exportation ou d'un transit autorisés auparavant;4° les demandes dans le cadre de la Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes;5° les demandes d'obtention d'une licence d'exportation ou de transit d'armes, de munition et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou au maintien de l'ordre et de la technologie y afférente vers un état membre de l'Union européenne, pour autant que l'utilisation finale se déroule au sein de l'Union européenne;6° les demandes d'obtention d'une licence de transport de produits à double usage, telle que visée à l'article 22 du Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

Art. 3.La délégation visée à l'article 2, 3°, ne vaut pas s'il existe des indications que, depuis l'octroi de la licence originale, des circonstances se sont produites dans le pays de destination ou dans le pays d'usage final qui pourraient avoir un impact sur l'examen de la demande quant à sa conformité aux critères cités à l'article 4 de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic illégal d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou au maintien de l'ordre et de la technologie y afférente, ou aux critères visés à l'article 12 du Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

Art. 4.L'utilisation des compétences, visées à l'article 2, est trimestriellement rapportée au ministre à l'aide d'un rapport communiqué par le secrétaire général. Le rapport contient toute information nécessaire sur les licences accordées pendant cette période en application du présent arrêté.

Le rapport, cité au premier alinéa, est réparti en différents chapitres. Chaque type de demande, cité à l'article 2, 1° à 6° inclus, constitue un chapitre distinct dans ce rapport.

Art. 5.Les délégations accordées suite au présent arrêté, sont également accordées au fonctionnaire chargé de la suppléance du secrétaire général ou qui le remplace en cas d'absence temporaire ou d'empêchement. En cas d'absence temporaire ou d'empêchement, le fonctionnaire concerné appose la formule "Pour le secrétaire général, absent", au-dessus de son grade et de sa signature.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 9 avril 2010 portant délégation au Secrétaire général du Département des Affaires étrangères de certaines compétences en matière de l'importation, de l'exportation ou du transit d'armes, de munition et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou au maintien de l'ordre, est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2011.

Bruxelles, le 26 juillet 2011.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS