publié le 08 avril 2022
Arrêté ministériel fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, du Code judiciaire. - Traduction allemande
- source
- service public federal justice
- numac
- 2022031400
- pub.
- 08/04/2022
- prom.
- 26/01/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
26 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, du Code judiciaire. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2022 fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, du Code judiciaire (Moniteur belge du 18 février 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
Pour la consultation du tableau, voir image