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Arrêté Ministériel
publié le 15 février 2022

Direction générale Humanisation du travail. - Agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail. Livre II, titre 5, Les services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail, les articles 19 jusqu'a Par arrêté ministériel du 26 janvier 2022, l'Association sans but lucratif PROCONTROL, rue du Fond (...)

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2022200390
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15/02/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


Direction générale Humanisation du travail. - Agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail. Livre II, titre 5, Les services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail, les articles 19 jusqu'au 22 du code du bien-être au travail Par arrêté ministériel du 26 janvier 2022, l'Association sans but lucratif PROCONTROL, rue du Fond des Fourches 41, à 4041 Vottem, est agréée comme service externe pour les contrôles techniques sur les lieux de travail, pour effectuer les contrôles lors de leur mise en service et les contrôles périodiques sur les appareils de levage (à l'exception des ascenseurs de personnes) et les équipements de protection individuels visés au Règlement général pour la protection du travail et le code du bien-être au travail.

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