26 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel du 26 janvier 2007 déterminant les principes relatifs à la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régularisation de l'Electricité et du Gaz et fixant la rémunération prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts

Le Ministre de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 24, § 2, dernier alinéa;

Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 15/15, § 5, inséré par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts, notamment l'article 2, dernier alinéa;

Vu l'arrêté royal du 23 octobre 2006 déléguant au Ministre qui a l'Energie dans ses attributions la compétence de fixer la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que l'article 134, 2° de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses et l'arrêté royal du 23 octobre 2006 déléguant au Ministre qui a l'Energie dans ses attributions la compétence de fixer la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, tous deux entrés en vigueur le 11 décembre 2006, requièrent que la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz soit fixée par le Ministre à l'Energie, après concertation avec le président et les membres du comité de direction; Considérant que l'article 25 de le loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, tel que modifié par l'article 135 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, entré en vigueur par arrêté royal du 21 décembre 2006, avec effet au jour de la publication au Moniteur Belge, a modifié la répartition des compétences au sein des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et a réduit le nombre de membres de ce comité de direction de six membres à trois membres et un président; Que par conséquent, les candidats adéquats devraient être recherchés afin d'exercer ces mandats modifiés;

Considérant que l'entrée en vigueur le 11 décembre 2006 de l'article 134, 2° de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et de l'arrêté royal du 23 octobre 2006, et que l'entrée en vigueur par la publication au Moniteur Belge de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 de l'article 135 de la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, nécessitent qu'un arrêté ministériel fixe la rémunération du président et des membres du comité de direction, afin de permettre la nomination urgente par le Roi des directeurs des directions modifiées et du président du comité de direction;

Considérant que la concertation avec le président et les membres du comité de direction quant à la rémunération prévue dans l'arrêté royal du 23 octobre 2006 ne pouvait avoir lieu tant que l'identité des personnes qui exerceront ces mandats n'était pas connue;

Considérant que la continuité du service public requière que ces personnes soient nommées le plus rapidement possible, et que, par conséquent, leur rémunération soit fixée de manière urgente;

Considérant que le présent arrêté doit dès lors être pris dans les délais les plus brefs, Arrête :

Article 1er.Le montant de la rémunération du président et celle des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est fixé dans une convention particulière conclue entre, d'une part, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et, d'autre part, le président et chaque membre du comité de direction.

Cette convention, qui détermine les modalités en vertu desquelles l'intéressé exerce son mandat et qui ne constitue dès lors pas un contrat de travail, est conclue par écrit pour le président et pour chaque membre individuellement.

Lors de la négociation et de la signature de cette convention, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est représentée par le Ministre fédéral qui a l'énergie dans ses attributions.

La rémunération, au sens du présent arrêté, comprend non seulement les rémunérations au sens strict du terme et les avantages visés aux articles 3 et 4, mais également chaque avantage ou chaque rémunération octroyés au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en raison ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat conformément à la convention particulière visée à l'alinéa 1er.

Art. 2.A l'exception du président, les membres du comité de direction disposent d'une rémunération identique.

Art. 3.Les rémunérations du président et des membres du comité de direction sont liées aux fluctuations de l'indice santé. Elles sont rattachées à la valeur de l'indice-pivot 104,14 (base 2004).

Art. 4.Le président et les membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz bénéficieront d'une assurance prévoyant une couverture complémentaire à une ou plusieurs branches de la sécurité sociale, selon les modalités prévues par la convention particulière visée à l'article 1er et par le règlement d'assurance de groupe qui sera conclu par le Ministre de l'Energie au nom de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Art. 5.En considération de l'interdiction visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts, il est alloué au président ou au membre concerné à l'issue de son mandat, un dédommagement équivalent à sa rémunération brute pour une période de six mois. La convention particulière visée à l'article 1er déterminera les modalités en la matière.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 26 janvier 2007.

M. VERWILGHEN