26 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant désignation des membres de la Cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat

La Ministre de la Justice, Vu la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, notamment les articles, 5, § 3 et 6;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, notamment les articles 5 à 13;

Vu l'appel aux candidats pour les fonctions d'expert auprès de la cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, publié au Moniteur belge du 8 décembre 2006;

Considérant que plusieurs personnes ont fait acte de candidature;

Considérant que l'article 9 de l'arrêté royal du 5 décembre 2006 précité, précise les conditions de recevabilité de ces candidatures; qu'il s'impose d'évaluer objectivement les connaissances et les expériences professionnelles requises des différents candidats;

Considérant qu'à cet effet, l'article 11 de l'arrêté royal du 5 décembre 2006, précité, a prévu la création d'un comité de sélection chargé de donner un avis circonstancié au Ministre de la Justice sur les différentes candidatures; que sur la base de ces propositions, le Ministre de la Justice procède à la désignation des membres de la cellule d'appui;

Considérant que le Comité de sélection a transmis le 8 mars 2007 à la Ministre de la Justice ses propositions sur les candidats à une fonction au sein de la Cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat; que de ces propositions, il ressort que les personnes dont le nom est repris ci-après ont reçu un avis favorable eu égard aux exigences fixées à l'article 9 de l'arrêté royal du 5 décembre 2006, précité;

Considérant que Monsieur Jean-Jacques Legrand, agent de niveau A au SPF P&O, de régime linguistique francophone, a posé sa candidature en tant qu'expert en management auprès de la Cellule d'appui; qu'il ressort des propositions du Comité de sélection qu'il répond à l'ensemble des exigences prévues à l'article 9 de l'arrêté royal du 5 décembre 2006, précité; que Monsieur Jean-Jacques Legrand dispose, outre les multiples expériences acquises dans d'autres départements ministériels, d'une très bonne connaissance du fonctionnement de la Sûreté de l'Etat dans la mesure où il a participé à l'élaboration du nouveau statut des agents des services extérieurs et aide depuis plus d'un an la direction de la Sûreté de l'Etat notamment dans la conception d'une nouvelle organisation des formations du personnel; que pour le Comité de sélection, Monsieur Jean-Jacques Legrand dispose des qualités et des connaissances théoriques nécessaires dans la phase actuelle de la réforme de la Sûreté de l'Etat; qu'il pourra dans cet ordre d'idées, participer à l'élaboration de la nouvelle structure des différents services de la Sûreté de l'Etat et qu'il est en conséquence apte à exercer la fonction pour laquelle il postule;

Considérant que Madame Françoise Lejeune, agent de niveau A au SPF P&O, de régime linguistique francophone, a posé sa candidature en tant qu'expert en droit, spécialisé en droit constitutionnel et en droit administratif auprès de la Cellule d'appui; qu'il ressort des propositions du Comité de sélection qu'elle répond à l'ensemble des exigences prévues à l'article 9 de l'arrêté royal du 5 décembre 2006, précité; que Madame Françoise Lejeune dispose d'une expérience juridique de 30 ans dans la fonction publique et, qu'à ce titre, elle a participé aux différentes réformes qui ont marqué la fonction publique belge; qu'elle dispose, en outre, d'une très bonne connaissance du fonctionnement de la Sûreté de l'Etat dans la mesure où elle a participé à l'élaboration du nouveau statut des agents des services extérieurs; que pour le Comité de sélection, Madame Françoise Lejeune dispose des connaissances juridiques nécessaires pour aider notamment la direction de la Sûreté de l'Etat dans l'implémentation du nouveau statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat; qu'elle est en conséquence apte à exercer la fonction pour laquelle elle postule;

Considérant que Monsieur Sven Lemmens, agent de niveau A à la police fédérale auprès de DSU, de régime linguistique néerlandophone, a posé sa candidature en tant qu'expert en stratégies opérationnelles auprès de la Cellule d'appui; qu'il ressort des propositions du Comité de sélection qu'il répond à l'ensemble des exigences prévues à l'article 9 de l'arrêté royal du 5 décembre 2006, précité; que Monsieur Sven Lemmens dispose d'une très large expérience dans la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche; que Monsieur Sven Lemmens dispose également d'une bonne connaissance des mécanismes de collaboration entre la Sûreté de l'Etat et les services de police; qu'il a exprimé une vision à long terme du travail du renseignement qui est en adéquation avec les objectifs fixés par la direction de la Sûreté de l'Etat; que pour le Comité de sélection ce candidat assumera sa tâche avec loyauté en apportant à la Sûreté de l'Etat une expertise technique non négligeable et qu'il est en conséquence très apte à exercer la fonction pour laquelle il postule;

Considérant qu'aucune candidature n'a été jugée recevable pour la fonction d'expert en relations internationales; qu'un nouvel appel à candidats a dès lors été publié au Moniteur belge du 16 février 2007;

Qu'un second rapport du Comité de sélection a été transmis à la Ministre de la Justice ce 26 avril 2007 relatif à la sélection des candidats à la fonction d'expert en relations internationales; qu'il ressort de cette sélection que Monsieur Carl Peeters, agent de niveau A, diplomate appartenant au rôle linguistique néerlandophone, présente toutes les qualités requises pour occuper cette fonction d'expert en relations internationales; que le Comité de sélection a estimé qu'il s'agit d'un candidat tout à fait apte parce qu'il dispose de toutes les compétences techniques nécessaires pour la fonction, qu'il peut se prévaloir d'une bonne expérience du travail avec les services de renseignement, qu'il fait preuve d'une très grande loyauté dans sa manière de concevoir son rôle, qu'il a une bonne connaissance des secteurs dans lesquels il devra travailler, qu'il connaît les acteurs stratégiques avec lesquels il devra collaborer et établir des relations, qu'il dispose d'une vision stratégique suffisante et est un excellent communicateur et que ses connaissances linguistiques notamment de l'anglais sont optimales.

Considérant qu'il est indispensable que la Cellule d'appui puisse le plus rapidement possible fonctionner pour assister au mieux la direction générale de la Sûreté de l'Etat notamment dans l'élaboration d'un plan stratégique quadriennal déterminant les priorités de la Sûreté de l'Etat ainsi que les stratégies opérationnelles pour atteindre ces priorités; qu'il convient dès lors, sans tarder, de désigner les quatre experts qui ont été considérés comme aptes à remplir leur fonction au sein de la Cellule d'appui, Arrête :

Article 1er.Sont désignés en qualité d'expert au sein de la Cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat prévue à l'article 5 de l'arrêté royal du 5 décembre 2006, les personnes suivantes : 1. M.Jean-Jacques Legrand, en tant qu'expert en management; 2. Mme F.Lejeune, en tant qu'expert en droit et en particulier en droit constitutionnel et en droit administratif; 3. M.Sven Lemmens, en tant qu'expert en stratégies opérationnelles; 4. M.Carl Peeters, en tant qu'expert en relations internationales.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2007.

Bruxelles, le 26 avril 2007.

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX