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Arrêté Ministériel du 26 avril 2005
publié le 17 mai 2005

Arrêté ministériel désignant le secrétaire du Comité interministériel pour la Distribution

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2005011219
pub.
17/05/2005
prom.
26/04/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

26 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel désignant le secrétaire du Comité interministériel pour la Distribution


La Ministre des Classes moyennes, Vu la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales, notamment l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 2005 déterminant l'organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles d'incompatibilité du Comité Interministériel pour la Distribution visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales, notamment l'article 3;

Vu l'accord du Ministre de l'Economie, donné le 25 avril 2005, Arrête :

Article 1er.M. Marc Van Biesbroeck est désigné secrétaire du Comité Interministériel pour la Distribution.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 avril 2005.

S. LARUELLE

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