5 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel désignant le secrétaire du Comité interministériel pour la Distribution

La Ministre des Classes moyennes, Vu la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales, l'article 11, § 1er , alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 2005 déterminant l'organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles d'incompatibilité du Comité interministériel pour la Distribution visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales, les articles 3 et 12;

Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2005 désignant le secrétaire du Comité interministériel pour la Distribution;

Vu l'accord du Ministre de l'Economie, donné le 4 décembre 2012, Arrête :

Article 1er.A M. Marc VAN BIESBROECK est accordée démission honorable de sa fonction de secrétaire du Comité interministériel pour la Distribution avec effet au 1er décembre 2012.

Art. 2.Mme Fabienne BULTOT est désignée secrétaire du Comité interministériel pour la Distribution avec effet au 1er décembre 2012.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 décembre 2012.

Mme S. LARUELLE