25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment l'article 59;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2002 répartissant, à titre provisoire, les compétences et fonctions du Secrétaire général du Ministère des Finances entre le Président du Comité de direction du SPF Finances et le Secrétaire général du Ministère des Finances, Arrête :

Article 1er.Les délégations octroyées au Secrétaire général du Ministère des Finances sont transférées au président du Comité de direction du SPF Finances, à l'exception de celles relatives aux dispositions réglementaires visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2002 répartissant, à titre provisoire, les compétences et fonctions du Secrétaire général du Ministère des Finances entre le Président du Comité de direction du SPF Finances et le Secrétaire général du Ministère des Finances.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 25 septembre 2002.

D. REYNDERS