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Arrêté Ministériel du 25 mars 2019
publié le 24 mai 2019

Arrêté ministériel relatif au plan comptable à suivre par les acteurs de paiement privés

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autorite flamande
numac
2019012383
pub.
24/05/2019
prom.
25/03/2019
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AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille


25 MARS 2019. - Arrêté ministériel relatif au plan comptable à suivre par les acteurs de paiement privés


LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid » (Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale), établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), l'article 28, 7° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 portant les modalités relatives à l'octroi de subventions aux acteurs de paiement privés pour le paiement d'allocations dans le cadre de la politique familiale et pour des frais de fonctionnement, l'article 11, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 mars 2019, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par le décret du 7 juillet 2017 : le décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid " (Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale), établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (Enfance et Famille) ;

Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux acteurs de paiement privés, visés à l'article 2, 8° du décret du 7 juillet 2007, à savoir : 1° l'a.s.b.l. Infino Vlaanderen ; 2° l'a.s.b.l. Kidslife Vlaanderen; 3° l'a.s.b.l. Parentia Vlaanderen ; 4° l'a.s.b.l. My Family.

Art. 3.L'exercice comptable s'étend du 1er janvier au 31 décembre.

Art. 4.Les acteurs de paiement privés, visés à l'article 2, tiennent une comptabilité selon le plan des comptes, repris dans l'annexe, jointe au présent arrêté pour justifier les subventions qui ont été établies et accordées conformément aux articles 30/1 à 30/4 du décret du 7 juillet 2017 et aux articles 3 à 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 portant les modalités relatives à l'octroi de subventions aux acteurs de paiement privés pour le paiement d'allocations dans le cadre de la politique familiale et pour des frais de fonctionnement.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 25 mars 2019.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN

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