25 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle

Le Ministre de la Formation, Vu le décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, les articles 4 et 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, les articles 7 et 9;

Considérant les propositions soumises par le Forem, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 7, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, ci-après dénommé l'« arrêté », le modèle du contrat de formation-insertion est établi conformément à l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2.Le Forem est habilité à agréer la convention visée à l'article 9 de l'arrêté, sur base d'une demande qui lui est adressée par l'employeur initial.

Le Forem accuse réception de la demande au plus tard dans les dix jours. Si la demande est incomplète, il en avise l'employeur en lui faisant part de la suspension du délai visé à l'alinéa suivant, jusqu'à réception des pièces ou renseignements manquants.

Le Forem prend sa décision dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande complète.

Ar. 3. Le modèle de la convention visée à l'article 9 de l'arrêté est établi conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2019.

Namur, le 25 avril 2019.

P.-Y. JEHOLET

Annexe 1 : modèle du contrat de formation-insertion CONTRAT DE FORMATION-INSERTION ENTRE dénomination sociale.......................................................... forme : ..... siège social /adresse à.........................................................., numéro d'entreprise BCE : .......................... dénomination de l'unité d'établissement : .................... unité d'établissement à.......................................................... numéro d'unité d'établissement BCE : ..................... valablement représenté par M. ..........................................................(nom, prénom) domicilié(e) à....................................................... (code postal, localité, adresse, n°).

NISS : ......................................................... ci-après dénommé l'Employeur ET M. .......................................................... (nom, prénom) domicilié(e) à......................................................... (code postal, localité, adresse, n°) NISS : ......................................................

Numéro demandeur d'emploi : ................ ci-après dénommé le Stagiaire Et l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, organisme d'intérêt public régi par le décret du 6 mai 1999, dont le siège est situé 104, Boulevard Tirou à 6000 Charleroi, valablement représenté par Marie-Kristine VANBOCKESTAL, Administratrice générale ci-après dénommé le Forem En application du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, il est convenu ce qui suit :

Article 1er.Le présent contrat a pour objet la formation-insertion du stagiaire pour l'activité professionnelle de . . . . . chez l'employeur.

Il constitue un contrat sui generis numéroté ..................

Art. 2.Le présent contrat de formation-insertion est conclu pour un plan de formation d'une durée de formation de ...................... semaines du ...................... au .......................

La durée hebdomadaire des prestations effectives est de ....... heures/semaine, sans possibilité de prester des heures supplémentaires et réparties comme suit :

DE

A

LUNDI

........ .........

........... ...........

MARDI

........ .......

........... .............

MERCREDI

......... ...........

................. ..................

JEUDI

............... .............

................ ................

VENDREDI

........... ............

............... ................

SAMEDI

........... ............

.............. .................

DIMANCHE

........... ............

................. ..................

Toute modification des tranches horaires prévues à l'alinéa 2 ne peut avoir lieu que moyennant l'avertissement préalable du stagiaire et en conservant la durée hebdomadaire prévue à l'alinéa 2.

Art. 3.Le présent contrat de formation-insertion débute par une période d'essai d'une durée de.......................................................... semaines.

Pendant cette période d'essai, chacune des parties peut mettre fin au présent contrat moyennant un préavis de sept jours notifié conjointement aux deux autres parties par envoi recommandé, reprenant le ou les motif(s) de la rupture et sortissant ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition.

Art. 4.Le processus de formation est défini dans un plan de formation annexé au présent contrat et dont il fait partie intégrante.

Ce plan de formation reprend la description de l'activité professionnelle chez l'employeur, le programme de formation, le nom du ou des tuteurs en charge du suivi et de l'accompagnement du stagiaire Le déroulement de la formation sera évalué selon les modalités définies à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle.

Art. 5.En application de l'article 5 du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, dans le cadre de l'exécution du présent contrat, l'employeur : 1° accueille le stagiaire, veille à son intégration dans le milieu professionnel pendant l'exécution du présent contrat, lui remet le règlement de travail lors de la signature du présent contrat et s'engage à ne pas laisser le stagiaire seul sur le lieu d'exécution du contrat;2° forme le stagiaire en lui confiant des tâches en lien avec son plan de formation et l'activité professionnelle à pourvoir;3° prend les précautions nécessaires pour protéger le stagiaire des dangers éventuels liés à l'exécution du présent contrat et, pour cela, l'informe des dangers et des mesures de sécurité à respecter et lui délivre, s'il existe, un descriptif de ces dangers et mesures;4° prépare le stagiaire à l'exercice de l'activité professionnelle à pourvoir, notamment en mettant à sa disposition l'aide, l'outillage, en tenant compte de l'usure normale de celui-ci, les matières premières, les vêtements de travail et de protection nécessaires;5° forme dans l'entreprise ou le cas échéant, auprès d'un opérateur de formation, le stagiaire selon les modalités précisées à l'article 2 du présent contrat et conformément au plan de formation annexé au présent contrat;6° effectue la déclaration DIMONA à l'Office national de la sécurité sociale au plus tard au moment où débute l'exécution du présent contrat;7° collabore avec le Forem en lui permettant d'exercer sa mission de vérification du bon déroulement de la formation et en l'informant dans les meilleurs délais, sur toute difficulté liée à l'exécution du présent contrat;8° complète et transmet au Forem les documents administratifs et pédagogiques spécifiques nécessaires au suivi technique et pédagogique par le Forem du présent contrat, notamment la copie de l'attestation de compétences professionnelles délivrée au stagiaire, les états de prestations mensuelles effectives du stagiaire pour le mois échu, les états étant communiqués au Forem conformément aux modalités prévues à l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle;9° assure, conformément aux conditions prévues à l'article 5, § 1er, alinéa 2 du décret, le stagiaire contre les accidents de travail et les accidents sur le chemin du travail en concluant, auprès d'une société ou d'une caisse d'assurances agréée, une police d'assurance qui garantit au stagiaire les mêmes avantages que ceux qui sont mis à charge de l'assureur par la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, cette assurance couvrant également les accidents sur le chemin conduisant au lieu d'exécution du contrat de formation-insertion et le cas échéant, chez l'opérateur de formation ainsi que les accidents survenant lors des activités de formation organisées tant au lieu d'exécution du contrat de formation-insertion qu'auprès d'un opérateur de formation;10° déclare les accidents survenus à la compagnie d'assurances, en informe immédiatement le Forem et, plus généralement, respecte l'ensemble de ses obligations;si l'accident se produit sur le chemin conduisant au lieu d'exécution du contrat de formation-insertion, les données en vue de remplir la déclaration d'accident étant fournies le plus rapidement possible par le stagiaire et si l'accident se produit chez l'opérateur de formation, celui-ci en informe immédiatement l'employeur et lui communique les données en vue de remplir la déclaration d'accident; 11° couvre les dommages causés par le stagiaire à des tiers à l'employeur en concluant, auprès d'une société d'assurance agréée, un contrat d'assurance responsabilité civile;12° respecte les dispositions de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ainsi que les obligations édictées par le Code sur le bien-être au travail, par le Règlement général de protection du travail ou par les conventions collectives de travail applicables à l'entreprise, en ce compris la prise en charge des évaluations de santé préalables; 13° verse mensuellement au Forem, au prorata des prestations effectives du stagiaire, communiquées au Forem selon les modalités prévues à l'article 13, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle ou à défaut au prorata de la durée hebdomadaire de prestations prévues pour le stagiaire à l'article 2, une intervention financière calculée sur base d'un montant de................... conformément à l'article 15, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle; 14° veille dans toute la mesure du possible à désigner un tuteur suppléant le tuteur effectif, absent pour une période de courte durée, sans préjudice des dispositions à prendre par l'entreprise pour remplacer le tuteur effectif en cas d'absence de longue durée ou de changement de tuteur;le tuteur suppléant répondant au mieux au profil et aux conditions exigés pour le tuteur effectif; 15° délivre, au plus tard au dernier jour de l'exécution du présent contrat, au stagiaire l'attestation de compétences professionnelles acquises durant l'exécution du présent contrat comme prévu à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 8°, du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle;16° occupe le stagiaire, sous contrat de travail, pour l'activité professionnelle à pourvoir, à l'issue du présent contrat de formation-insertion conformément à l'article 12 ci-après.

Art. 6.Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, le stagiaire : 1° suit la formation jusqu'à son terme avec assiduité dans le respect de la durée hebdomadaire des prestations visée à l'article 2 et de l'ensemble des modalités du présent contrat;2° agit conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, via un de ses mandataires ou préposés, via son tuteur, en vue de la bonne exécution du présent contrat;3° s'abstient de tout ce qui pourrait nuire, soit à sa propre sécurité, soit à celle des personnes qui effectuent des prestations à ses côtés, soit à celle de tiers;4° restitue en bon état à l'entreprise l'outillage, les matières premières non utilisées et les vêtements de travail et de protection qui lui ont été confiés;5° avertit immédiatement l'employeur et le cas échéant, l'opérateur de formation de toute absence et leur communique les informations et attestations permettant de les justifier dans les deux jours ouvrables, sauf dispositions contraires prévues au règlement de travail;6° accepte les déplacements éventuels inhérents aux activités de l'employeur et à son programme de formation;7° communique à l'employeur et au Forem tout changement de sa situation ayant un impact sur l'exécution du présent contrat de formation-insertion;8° s'abstient, tant au cours du présent contrat qu'après la cessation de celui-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d'affaires ainsi que les secrets de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance en raison de sa présence chez l'employeur;9° prévient, dans les plus brefs délais, le Forem de toute difficulté liée à l'exécution du présent contrat.

Art. 7.En application de l'article 7 du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, dans le cadre de l'exécution du présent contrat, le Forem : 1° assure le suivi technique et pédagogique du contrat de formation-insertion;2° assure la vérification du bon déroulement de la formation;3° paye au stagiaire la prime mensuelle imposable prévue à l'article 8 ci-après;4° paye au stagiaire les frais de déplacement prévus à l'article 9 ci-après;5° paye au stagiaire, pour les enfants dont il a la charge, l'intervention dans les frais de milieux d'accueil, de gardien, de maison d'enfants ou de garderie scolaire prévue à l'article 10 ci-après;6° verse à l'employeur une indemnité pour les frais de la formation lorsque le programme de formation annexé au présent contrat prévoit son organisation par un tiers tel que défini à l'article 2, 5°, e) du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle;7° adresse mensuellement à l'employeur une lettre de créance relative à son intervention financière forfaitaire fixée conformément à l'article 5, 13°, ci-dessus, l'invitant à payer dans un délai de 10 jours à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de la lettre de créance.

Art. 8.La prime mensuelle visée à l'article 6, alinéa 2, 1°, du décret, perçue par le stagiaire à charge du Forem, est pour un contrat de formation-insertion dont la durée hebdomadaire des prestations correspond à un régime temps plein de : 1° vingt pour cent du revenu minimum mensuel moyen garanti, dénommé ci-après R.M.M.M.G., fixé par le Conseil national du Travail si le montant des allocations, revenu ou indemnités visés à l'article 6, alinéa 2 du décret est de 38,5 euros par jour ou plus adaptés selon l'indexation des allocations sociales; 2° quarante pour cent du R.M.M.M.G. fixé par le Conseil national du Travail si le montant des allocations, revenu ou indemnités visés à l'article 6, alinéa 2 du décret est compris entre 25,66 euros par jour et 38,49 euros par jour adaptés selon l'indexation des allocations sociales; 3° soixante pour cent du R.M.M.M.G. fixé par le Conseil national du Travail si le montant des allocations, revenu ou indemnités visés à l'article 6, alinéa 2 du décret est de 25,65 euros par jour ou moins adaptés selon l'indexation des allocations sociales; 4° quatre-vingt pour cent du R.M.M.M.G. fixé par le Conseil national du Travail si le stagiaire ne bénéficie d'aucune allocation, revenu ou indemnité visés à l'article 6, alinéa 2 du décret.

Si la durée hebdomadaire des prestations du contrat de formation-insertion correspond à un régime à temps partiel, le montant de la prime visée à l'alinéa 1er est calculé au prorata de la durée hebdomadaire des prestations.

Art. 9.Quel que soit le moyen de transport utilisé, le Forem prend en charge les frais de déplacement entre la résidence du stagiaire et l'unité d'établissement déclarée au présent contrat, sur base des tarifs du transport en commun le moins onéreux, et ce, à condition que la distance - trajet simple - soit supérieure ou égale à 5 km.

Art. 10.Pour les frais attestés de milieux d'accueil, de gardien et de maison d'enfants, l'intervention du Forem s'élève à 4 euros par jour et par enfant à charge du stagiaire.

Pour les frais attestés de garderie scolaire, l'intervention du Forem s'élève à 2 euros par jour et par enfant à charge du stagiaire.

Art. 11.Le contrat de formation-insertion prend fin avant son terme : 1°à la date de la communication par le curateur de la faillite de l'employeur; 2° sur décision motivée du stagiaire en cas de non-respect par l'employeur des obligations prévues à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 3°, 4°, 7°, du décret;3° sur décision motivée de l'employeur en cas de cessation d'activités, d'inaptitude du stagiaire portant tant sur ses capacités physiques et intellectuelles que sur ses compétences comportementales et relationnelles, de non-obtention de la certification prévue au plan de formation et obligatoire pour l'exercice de la profession apprise, en cas d'engagement anticipé du stagiaire qui a acquis toutes les compétences requises pour le poste avant le terme de la période de formation;4° sur décision motivée du Forem en cas de non-respect par l'employeur des obligations prévues à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 5°, 6°, 12°, 14°, du décret. L'information relative à la rupture du contrat de formation-insertion et à sa motivation sont transmis au Forem dans les sept jours qui suivent le jour de la prise d'effet de la rupture.

Art. 12.L'employeur s'engage à embaucher le stagiaire dans les liens d'un contrat de travail pour l'activité professionnelle apprise immédiatement après la fin du présent contrat, pour une durée au moins égale à celui-ci, au salaire mensuel brut de....... pour un régime à temps plein fixé dans le respect des conventions collectives de travail ou selon les barèmes en vigueur dans la fonction publique.

Art. 13.Par leur signature respective apposée sur le document précisant le plan de formation annexé au présent contrat les parties marquent leur entier accord sur le dit plan.

Art. 14.Les parties déclarent avoir pris connaissance du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle.

Ainsi établi à ..................... le..................... en trois exemplaires signés par les parties qui reconnaissent avoir reçu leur exemplaire.

L'Employeur

Le Stagiaire

Pour le FOREm

L'Administratrice générale

Marie-Kristine

VANBOCKESTAL

Représentée par

Annexe au contrat de formation-insertion : plan de formation Plan de formation-insertion

Direction régionale : Numéro PFI : Conseiller PFI : Tél : E-mail :

Employeur : Entreprise utilisatrice [1]: Lieu(x) de formation : Tél : E-mail : Tuteur : Stagiaire : Tél : E-mail :

Intitulé de la fonction :

DESCRIPTION DE LA FORMATION Ce sont toutes les activités et les compétences que le stagiaire doit acquérir.

Besoins de l'entreprise 1. Activités de base de l'activité professionnelle 2.Activités spécifiques de l'activité professionnelle 3. Compétences [2] 4.Autres activités, compétences, savoir-être et/ou aptitude particulières à l'entreprise (par exemple : formation externalisée [3], validation des compétences,...)

Déjà acquis par le stagiaire

A acquérir par le stagiaire

Durée globale de la formation [4] : Date et signature : Entreprise Stagiaire Conseiller PFI

Annexe 2 : modèle de la convention de transfert de l'obligation d'engagement Convention de transfert d'obligation entre l'employeur chez qui le stagiaire a effectué sa formation et l'employeur qui engage le stagiaire sous contrat de travail.

Entre l'Employeur dénomination sociale.......................................................... forme : ..... siège social /adresse à.........................................................., numéro d'entreprise BCE : .......................... dénomination de l'unité d'établissement : .................... unité d'établissement à.......................................................... numéro d'unité d'établissement BCE : ..................... valablement représenté par M. ..........................................................(nom, prénom) domicilié(e) à....................................................... (code postal, localité, adresse, n°).

NISS...... qui a assuré la formation du stagiaire Et l'Employeur dénomination sociale.......................................................... forme : ..... siège social /adresse à.........................................................., numéro d'entreprise BCE : .......................... dénomination de l'unité d'établissement : .................... unité d'établissement à.......................................................... numéro d'unité d'établissement BCE : ..................... valablement représenté par M. ..........................................................(nom, prénom) domicilié(e) à....................................................... (code postal, localité, adresse, n°).

NISS....... qui engage le stagiaire sous contrat de travail Et Le stagiaire M. .......................................................... (nom, prénom) domicilié(e) à......................................................... (code postal, localité, adresse, n°) NISS : ......................................................

Et L'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, organisme d'intérêt public régi par le décret du 6 mai 1999, dont le siège est situé 104 Boulevard Tirou à 6000 Charleroi, valablement représenté par Marie-Kristine Vanbockestal, Administratrice générale En application du décret du Gouvernement wallon du 3 avril 19 relatif à la formation professionnelle individuelle.

II est convenu ce qui suit :

Article 1er.L'employeur........... ayant conclu en date du............ un contrat formation- insertion pour une durée de....... semaines permettant d'assurer la formation du stagiaire pour l'activité professionnelle de.......... ne peut réaliser l'engagement du stagiaire sous contrat de travail.

Art. 2.L'employeur............. s'engage à occuper le stagiaire sous contrat de travail à l'issue de la période de formation et pour une durée minimale égale à celle initialement prévue à l'article 1er.

Art. 3.Le contrat de formation-insertion visé à l'article 1er est joint à la présente convention pour en faire partie intégrante.

L'employeur visé à l'article 2 déclare également avoir pris connaissance du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle et de l'arrêté du Gouvernement wallon 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle.

Art. 4.L'engagement du stagiaire s'effectuera conformément aux dispositions de la commission paritaire n°... ou des barèmes en vigueur dans la fonction publique au salaire de..................... euros heure/mois et au régime de travail de ....... heures par semaine.

Art. 5.La présente convention entre en vigueur le...

Les dispositions ne peuvent être modifiées que de commun accord sous forme d'un avenant signé par les parties et joint à la présente convention.

Ainsi établi à............, le....

En quatre exemplaires signés par les parties qui reconnaissent avoir reçu leur exemplaire.

Pour l'employeur

Pour l'employeur

qui assure la formation

qui engage le stagiaire

Le stagiaire

Pour le FOREm

[1] A compléter si l'employeur est une agence de travail intérimaire. [2] Il s'agit des savoirs et des savoir-faire nécessaires à la réalisation des activités de base et/ou spécifiques de la fonction. [3] Dans ce cas, indiquez le lieu de formation et la durée. [4] Exprimée en semaines.