25 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, notamment les articles 2 et 2bis, tels que modifiés par la loi du 17 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2004 instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal, notamment les articles 3 et 5;

Considérant que l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, le Conseil interuniversitaire de la Communauté française, le « Vlaamse Interuniversitaire Raad » et la direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ont motivé conformément à l'article 2, § 2, de la loi précitée, l'impossibilité de présenter, pour chaque mandat, la candidature d'au moins un homme et une femme par le fait qu'il n'existe pas, en leur sein, un nombre suffisant de personnes de sexe féminin disposant à la fois de l'expertise et du niveau de responsabilité qui sont nécessaires pour représenter valablement ces instances;

Considérant que les propositions faites par les instances appelées à proposer des candidatures comme membres du Comité d'évaluation ne comportent pas le nombre minimum de personnes de sexe féminin qui permettrait de satisfaire à la condition de l'article 2bis, § 1er, de la loi précitée;

Considérant que le Ministre chargé de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes a été informé de l'impossibilité de remplir la condition de l'article 2bis, § 1er, de la loi précitée ainsi que des raisons de cette impossibilité, Arrête :

Article 1er.Sont nommés membres du Comité d'évaluation : 1° comme représentants du « Vlaamse Interuniversitaire Raad » Prof.G. GODDEERIS, ayant pour suppléant le prof. N. BUYS Prof. Ch. VAN GINNEKEN, ayant pour suppléant le prof. P. BOLS Prof. R. DUCATELLE, ayant pour suppléant le prof. F. DEVLIEGHERE Prof. W. BAEYENS, ayant pour suppléant le prof. L. GOEYENS 2° comme représentants du Conseil interuniversitaire de la Communauté française Prof.G. DAUBE, ayant pour suppléant le prof. A. LINDEN Prof. Y. LARONDELLE, ayant pour suppléant le prof. D. NONCLERCQ Prof. Y. CARPENTIER, ayant pour suppléant le prof. A. BULDGEN Prof. R. RENAVILLE, ayant pour suppléant le prof. J.-J. LETESSON 3° comme représentants de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire M.X. VAN HUFFEL, ayant pour suppléant M. J. HOOYBERGHS M. W. VAN ORMELINGEN, ayant pour suppléant Mme V. HUYSHAUWER M. P. HOUBAERT ayant pour suppléant Mme E. MOONS 4° comme représentants de la direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement M.M. LEEMANS, ayant pour suppléant Mme Ch. VINKX M. L. LENGELE, ayant pour suppléant Mme Ch. DUBOIS M. B. HOET, ayant pour suppléant Mme K. DE PAEPE.

Art. 2.M. D. CUYPERS, président du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, est nommé président du Comité d'évaluation. En cas d'empêchement de M. D. CUYPERS, la présidence sera assurée par monsieur L. LENGELE.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Bruxelles, le 25 avril 2007.

R. DEMOTTE