24 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant délégation de compétences en application de la loi du 21 novembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2021 pub. 26/11/2021 numac 2021033908 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés fermer modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 21 novembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2021 pub. 26/11/2021 numac 2021033908 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés fermer modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés, les articles 10, § 5 et 13, § 1er, Arrête :

Article 1er.Le président du Comité de direction, le directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion ainsi que monsieur Edward Bruyère, conseiller général au Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont individuellement compétents pour signer ou résilier les conventions de prêts visées à l'article 10, § 5, de la loi du 21 novembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2021 pub. 26/11/2021 numac 2021033908 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés fermer modifiant la loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 novembre 2021.

P.-Y. DERMAGNE