24 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 2002 désignant les agents statutaires et contractuels de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée par les lois des 13 juillet 2001, 24 décembre 2002, 22 décembre 2003 et 9 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, modifié par les lois des 19 juillet 2001, 30 décembre 2001, 24 décembre 2002, 22 décembre 2003 et 9 juillet 2004, notamment l'article 3, alinéa 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2002 désignant les agents statutaires et contractuels de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence;

Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2004 portant intégration des membres du personnel de la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'arrêté de l'Administrateur délégué du 30 novembre 2004 relatif à l'affectation des membres du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 janvier 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, depuis le 1er décembre 2004, date de l'intégration dans l'Agence fédérale pour la Sécurité alimentaire des agents de la cellule provisoire, les agents chargés du contrôle ne sont juridiquement plus compétents pour exercer leur mission, et qu'il s'indique donc de régulariser sans délai le pouvoir de contrôle de l'Agence, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2002 désignant les agents statutaires et contractuels de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence, est remplacé par la disposition suivante : « Au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, sont désignés pour surveiller l'exécution des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne, qui relèvent des compétences de ladite Agence : a) les agents statutaires et contractuels de niveau A;b) les agents statutaires et contractuels de niveau B, revêtus du grade d'expert technique;c) les agents statutaires et contractuels de niveau C, revêtus du grade d'assistant technique et intégrés dans une fonction de contrôle;d) les agents statutaires et contractuels de niveau D, revêtus du grade de collaborateur technique et intégrés dans une fonction de contrôle;e) les agents statutaires et contractuels de niveau B et C et D, chargés de tâches administratives, pour autant qu'ils aient été expressément désignés par un titulaire d'une fonction de management ou un agent de niveau A.».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.

Bruxelles, le 24 janvier 2005.

R. DEMOTTE