24 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel concernant la détermination de secteurs dans la zone d'exploration 4 pour l'exploration ou l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 3, modifié par les lois des 20 janvier 1999 et 22 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 5;

Vu les avis de la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale, donnés le 15 juin 2010 et le 4 novembre 2010, Arrête :

Article 1er.Dans la zone d'exploration 4, quatre secteurs sont créés, soit : 1° un secteur de 19,09 km2, appelé « secteur 4a (Noordhinder) », délimité par la ligne reliant les points 1 à 4, dont les coordonnées sont les suivantes : point 1 : 51°40,772'N/002°34,952'E point 2 : 51°40,104'N/002°36,532'E point 3 : 51°35,078'N/002°34,567'E point 4 : 51°34,659'N/002°33,020'E 2° un secteur de 13,75 km2, appelé « secteur 4b (Oosthinder - nord) », délimité par la ligne reliant les points 1 à 4, dont les coordonnées sont les suivantes : point 1 : 51°38,551'N/002°40,329'E point 2 : 51°37,835'N/002°42,197'E point 3 : 51°34,737'N/002°40,997'E point 4 : 51°34,970'N/002°39,319'E 3° un secteur de 8,32 km2, appelé « secteur 4c (Oosthinder - sud) », délimité par la ligne reliant les points 1 à 6, dont les coordonnées sont les suivantes : point 1 : 51°34,693'N/002°38,833'E point 2 : 51°34,572'N/002°39,750'E point 3 : 51°32,432'N/002°38,228'E point 4 : 51°29,577'N/002°37,315'E point 5 : 51°29,661'N/002°36,688'E point 6 : 51°32,544'N/002°37,526'E 4° un secteur de 4,37 km2, appelé « secteur 4d (Westhinder) », délimité par la ligne reliant les points 1 à 4, dont les coordonnées sont les suivantes : point 1 : 51°33,222'N/002°34,790'E point 2 : 51°33,727'N/002°35,919'E point 3 : 51°30,627'N/002°34,151'E point 4 : 51°31,045'N/002°33,641'E Les coordonnées de ces secteurs sont selon la projection Mercator WGS 84.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 décembre 2010.

V. VAN QUICKENBORNE