Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nominations Par arrêté ministériel du 24 décembre 2010, sont nommés membres suppléants de la commission de prob(...)

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numac: 2011009005

pub.: 12/01/2011

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Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nominations Par arrêté ministériel du 24 décembre 2010, sont nommés membres suppléants de la commission de probation auprès du tribunal de première instance de Liège pour un terme de trois ans prenant cours le 1er janvier 2011 : - M. Pierre, Julien et M. Mascart, Serge, avocats, en remplacement de M. Voisin, Christian et M. Brilmaker, Jean-Paul, avocats, membres suppléants démissionnaires; - M. Corman, Sébastien, avocat.

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