SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Direction générale Qualité et Sécurité. - Demande de concession pour l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental En application de l'article 10 de l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, il est porté à la connaissance du public que M. E.N. Lauret, agissant au nom de S.A.R.L. De Hoop Bouwgrondstoffen, C.O. SA Satic, Rietschoorvelden 20, à 2170 Merksem, a introduit une demande, inscrite le 5 janvier 2011, sous le numéro 65, par laquelle il demande un renouvellement pour l'exploitation de sable et gravier sur le Plateau continental de la Belgique et une extension de la concession à la zone 4 conformément à l'arrêté ministériel du 24 décembre 2010 concernant la détermination de secteurs dans la zone d'exploration 4 pour l'exploration ou l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

Le dossier de demande peut être consulté auprès de la Direction générale Qualité et Sécurité, Service Plateau continental, boulevard du Roi Albert II 16, à 1000 Bruxelles (personne à contacter : Mme Helga Vandenreyken, 02-277 87 78, helga.vandenreyken@economie.fgov.be).

Conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté royal du 1er septembre 2004 fixant les règles relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'étude des incidences sur l'environnement pouvait être consultée du 5 février 2011 au 6 mars 2011, dans les bureaux de l'UGMM, situés Gulledelle 100, à 1200 Bruxelles, et 3e et 23e Linieregimentsplein, à 8400 Ostende. L'étude des incidences sur l'environnement et le résumé non technique de ce rapport sont disponibles sur le site web de l'UGMM (http://www.mumm.ac.be).