publié le 25 mars 2011
Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Réfus Par arrêté ministériel du 9 septembre 2010, le renouvellement d'agrément comme entreprise de Par arrêté ministériel du 15 décembre 2010, le renouvellement de l'agrément comme entreprise de(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2011000179
- pub.
- 25/03/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Réfus Par arrêté ministériel du 9 septembre 2010, le renouvellement d'agrément comme entreprise de sécurité est refusé à l'entreprise Systems and Network Key SA, établie rue de l'Avenir 42, à 6182 Courcelles (Souvret).
Par arrêté ministériel du 15 décembre 2010, le renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurité à Securix SPRL, établie à 9080 Lochristi, Populierenhof 18, est refusé.
Par arrêté ministériel du 24 décembre 2010, le renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécurité à Securilex Europe SPRL, établie à 1640 Sint-Genesius-Rode, Kleine Verbindingslaan 23, est refusé.