24 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 septembre 1996 de reconnaissance d'organismes compétents, d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique

La Ministre de la Protection de la Consommation, Le Ministre des Télécommunications, Vu la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité et de salubrité que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils, les récipients et les équipements de protection, notamment l'article 1er, § 1er, remplacé par la loi du 7 juillet 1994 et l'article 2, modifié par la loi du 22 décembre 1989;

Vu la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux radiocommunications, notamment l'article 10, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique, modifié par l'arrêté royal du 30 janvier 1996;

Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1996 de reconnaissance d'organismes compétents, d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique;

Vu l'avis A/CP/SE/239 de la Commission permanente consultative sur la sécurité du matériel électrique, section "compatibilité électromagnétique", instituée par l'article 9 dudit arrêté royal du 18 mai 1994, qui s'est réunie le 19 novembre 1998 et l'avis A/CP/SE/241 de la Commission susmentionnée qui s'est réunie les 23 et 31 mars 1999, Arrêtent :

Article 1er.Dans les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 18 septembre 1996 de reconnaissance d'organismes compétents, d'organismes notifiés et de laboratoires d'essais pris en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique, les mots "vermelde bevoegde domeinen" et les mots "vermelde domeinen" sont remplacés par les mots "vermelde bevoegdheidsdomeinen".

Art. 2.Dans les annexes I, II et III du même arrêté, les mots "bevoegde domein" sont remplacés par le mot "bevoegdheidsdomein".

Art. 3.L'annexe I du même arrêté est remplacée par l'annexe suivante :

Annexe I Organismes compétents chargés d'établir les rapports techniques ou les certificats visés à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 18 mai 1994 Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 6.L'annexe III du même arrêté est complétée par l'insertion de la mention suivante : Bruxelles, le 24 décembre 1999.

La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme M. AELVOET Le Ministre des Télécommunications, R. DAEMS