MINISTERE DE L'INTERIEUR

Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Conditions Par arrêté ministériel du 24 décembre 1999, l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Sercotec S.A., établie à 2930 Braschaat, Neervelden 34, a été renouvelé sous le n° 20.0738.42 pour une période de cinq ans à la condition résolutoire que Mme Beatrix De Meyer, co-gérante, fournisse la preuve dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur dudit arrêté, qu'elle a suivi avec fruit le recyclage de type court pour le personnel dirigeant dans un organisme de formation agréé par le Ministre de l'Intérieur.

A la date du 22 juin 2000, Mme Beatrix De Meyer a transmis le certificat de recyclage pour le module du personnel dirigeant, valable du 9 mai 2000 au 9 mai 2005. La condition résolutoire précitée est par conséquent tombée.

L'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Sercotec S.A., délivré sous le n° 20.0738.42, expirera le 23 février 2005.

Par arrêté ministériel du 18 avril 2001, l'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Group 4 Technologie S.A., établie à 1050 Bruxelles, rue Mercelis 19, a été renouvelé sous le n° 20.0818.47 pour une période de cinq ans à la condition que les membres du conseil d'administration décident, dans les six mois qui suivent la notification de cet arrêté, que les administrateurs et les mandataires de l'entreprise qui ne satisfont pas à la condition de formation pour le personnel dirigeant des entreprises de sécurité, ne puissent faire des actes qui concernent la direction effective de l'entreprise, comme prévu par l'article 5 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer.

Le 9 novembre 2001 a été transmis le document faisant apparaître que la décision précitée avait été prise par le conseil d'administration le 3 septembre 2001. La condition résolutoire précitée est par conséquent tombée.

L'agrément comme entreprise de sécurité de l'entreprise Group 4 Technologie S.A., sous le n° 20.0818.47 expirera le 11 janvier 2006.