24 AOUT 2000. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 19 octobre 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1921 pub. 24/05/2000 numac 2000000083 source ministere de l'interieur Loi organique des élections provinciales Traduction allemande fermer organique des élections provinciales, notamment l'article 11, § 5, modifié par les lois des 7 juillet 1994, 10 avril 1995 et 12 août 2000;

Vu la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, notamment l'article 23, § 2, modifié par les lois des 7 juillet 1994 et 10 avril 1995 et 12 août 2000 et l'article 97, inséré par la loi du 19 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils fermer;

Vu la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, notamment l'article 8, modifié par les lois du 19 mars 1999 et 12 août 2000, et l'article 9, modifié par la loi du 19 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils fermer;

Vu l'arrêté royal du 26 août 1988 déterminant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons, notamment l'article 2, § 3, modifié par les lois du 7 juillet 1994 et 12 août 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'aux termes des lois précitées, les formulaires à utiliser par les partis politiques, les listes et les candidats d'une part, ainsi que le modèle du rapport à établir par les présidents des tribunaux de première instance d'autre part, relativement aux dépenses électorales consenties en vue des susdites élections, doivent être arrêtés et fournis par le Ministre de l'Intérieur;

Considérant qu'eu égard à la proximité de ces élections, fixées au 8 octobre 2000, il est impérieux de faire parvenir ces formulaires sans délai à leurs destinataires et d'en arrêter préalablement le modèle;

Considérant au surplus que l'utilisation du premier formulaire doit intervenir le 29 août 2000 lors du dépôt entre les mains du Ministre de l'Intérieur des propositions d'affiliation de listes en vue notamment d'obtenir un numéro d'ordre commun, Arrête :

Article 1er.Les formulaires à utiliser par les partis politiques, les listes et les candidats d'une part, ainsi que le modèle du rapport à établir par les présidents des tribunaux de première instance d'autre part, relativement aux dépenses électorales consenties en vue des élections pour le renouvellement des conseils provinciaux, communaux et de district et de l'élection directe des conseils de l'aide sociale, sont conformes aux modèles 1 à 7 annexés au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 24 août 1994 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale est abrogé.

Bruxelles, 24 août 2000.

A. DUQUESNE

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image