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23 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014000108 source service public federal interieur Loi organisant le vote électronique avec preuve papier fermer organisant le vote électronique avec preuve papier

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Vu l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014000108 source service public federal interieur Loi organisant le vote électronique avec preuve papier fermer organisant le vote électronique avec preuve papier ;

Vu l'avis n° 74.491/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête : Article unique. La proclamation par le président du bureau principal de canton de résultats partiels obtenus par les listes peut intervenir après l'enregistrement d'au moins deux bureaux et par la suite de deux bureaux de vote supplémentaires et ainsi de suite jusqu'à enregistrement de tous les bureaux de vote.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2023.

A. VERLINDEN