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Arrêté Ministériel
publié le 06 novembre 2023

Ordre judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 23 octobre 2023 en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire et vu

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2023046610
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06/11/2023
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 23 octobre 2023 en application de l'article 8 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire et vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2022 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et les membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, la durée de la validité de la réserve des lauréats de la sélection comparative de promotion vers le grade de secrétaire (niveau B) pour le ressort de la cour d'appel de Mons- session 2018 (numéro de sélection BFG18118), dont le procès-verbal a été clôturé le 29 novembre 2018, est prolongée pour une période d'un an jusqu'au 28 novembre 2024.

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