publié le 08 novembre 2023
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 20, alinéa 1er, de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
23 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 20, alinéa 1er, de la
loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
07/02/2014
pub.
14/02/2014
numac
2014000108
source
service public federal interieur
Loi organisant le vote électronique avec preuve papier
fermer organisant le vote électronique avec preuve papier
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Vu l'article 20, alinéa 1er, de la
loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés
type
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prom.
07/02/2014
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14/02/2014
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2014000108
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service public federal interieur
Loi organisant le vote électronique avec preuve papier
fermer organisant le vote électronique avec preuve papier ;
Vu l'avis n° 74.491/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Arrête : Article unique. La proclamation par le président du bureau principal de canton de résultats partiels obtenus par les listes peut intervenir après l'enregistrement d'au moins deux bureaux et par la suite de deux bureaux de vote supplémentaires et ainsi de suite jusqu'à enregistrement de tous les bureaux de vote.
Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2023.
A. VERLINDEN