23 MAI 2022. - Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2022

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et de déchets, notamment l'article 33; - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 12; - l'Arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 en matière de sous-produits animaux et produits dérivés, notamment l'article 4.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - La Commission Financement des Cadavres a émis son avis le 1 décembre 2021; - l'Inspection de Finance a émis son avis le 5 mai 2022.

LE MINISTRE FLAMANDE DE l'ECONOMIE, DE l'INNOVATION, DU TRAVAIL, DE l'ECONOMIE SOCIALE ET DE l'AGRICULTURE, LA MINISTRE FLAMANDE DE LA JUSTICE ET DU MAINTIEN, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENERGIE ET DU TOURISME ARRETENT:

Article 1er.§ 1. La convention relative au financement de la collecte des cadavres des animaux d'élevage dans le sens de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 concernant les sous-produits animaux et les produits dérivés, peut prendre la forme d'un abonnement pour l'exploitant d'un élevage. Toutes les entreprises qui doivent déclarer au moins un animal dans la déclaration de l' année 2019 chez le Mestbank, conformément à l'article l'article 23, § 1, 1°, a) du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, sont considérés comme des élevages, tenus à une contribution obligatoire.

Pour les élevages qui tiennent des ratites, les prix sont fixés par le collecteur ou le transformateur des déchets animaux.

Pour les équidés, comme prévu dans le Règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés, il y a une prix fixe par animal. Uniquement les équidés avec le statut sanitaire comme maintenu dans la chaîne alimentaire dans la banque de données centrale conformément l'Arrêté royal relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale du 16 février 2016, sont considérés comme des animaux d'élevage.

La collection des équidés morts chez les refuges animaliers agrées est gratuite. Pour les frais occasionnés pour la collecte de ces animaux, les collecteurs, négociants ou courtiers enregistrés reçoivent une indemnité au travers de la subvention à l'article budgétaire KB0-1KDB2BK-WT du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022. Cette indemnité n'est payable que si le déchets proviennent de la Région flamande. § 2. Le montant forfaitaire pour 2022 s'élève à: 1° pour les élevages de bovins (compte tenu de tous les bovins à l'exclusion des veaux à l'engrais): a) 50 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 20 animaux;b) 82 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 21 à 50 animaux;c) 151 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 75 animaux;d) 211 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 76 à 100 animaux;e) 272 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 125 animaux;f) 333 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 126 à 150 animaux;g) 392 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 175 animaux;h) 453 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 176 à 200 animaux;i) 512 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 225 animaux;j) 573 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 226 à 250 animaux;k) 634 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 251 à 275 animaux;l) 694 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 276 à 300 animaux;m) 752 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 325 animaux n) 810 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 326 à 350 animaux;o) 874 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 351 à 375 animaux;p) 936 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 376 à 400 animaux;q) 1002 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 425 animaux;r) 1050 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 426 à 450 animaux;s) 1115 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 451 à 475 animaux;t) 1182 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 476 à 500 animaux;u) 1232 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 501 à 525 animaux;v) 1299 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 526 à 550 animaux;w) 1375 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 551 à 600 animaux;x) 1509 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 650 animaux;y) 1627 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 651 à 700 animaux;z) 1819 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 701 à 800 animaux; aa) 2045 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 900 animaux; ab) 2713 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 901 animaux ou plus; 2° pour les élevages de veaux à l'engrais: a) 50 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 50 animaux;b) 83 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux;c) 168 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 200 animaux;d) 252 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;e) 374 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;f) 476 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 500 animaux;g) 575 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 501 à 600 animaux;h) 682 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 700 animaux;i) 792 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 701 à 800 animaux;j) 904 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 900 animaux;k) 1005 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 901 à 1000 animaux;l) 1152 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1001 à 1200 animaux;m) 1393 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1201 à 1500 animaux;n) 1855 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1501 à 2000 animaux;o) 2617 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2001 animaux ou plus;3° pour les élevages de volaille (compte tenu de toutes les espèces de volaille, à l'exclusion des ratites): a) 50 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 1500 animaux;b) 51 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1501 à 3000 animaux;c) 58 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 3001 à 5000 animaux; d) 89 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 5001 à 7.500 animaux; e) 125 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 7.501 à 10.000 animaux; f) 182 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 10.001 à 15.000 animaux; g) 250 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 15.001 à 20.000 animaux; h) 327 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 20.001 à 25.000 animaux; i) 396 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 25.001 à 30.000 animaux; j) 470 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 30.001 à 35.000 animaux; k) 543 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 35.001 à 40.000 animaux; l) 616 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 40.001 à 45.000 animaux; m) 682 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 45.001 à 50.000 animaux; n) 793 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 50.001 à 60.000 animaux; o) 939 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 60.001 à 70.000 animaux; p) 1068 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 70.001 à 80.000 animaux; q) 1213 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 80.001 à 90.000 animaux; r) 1370 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 90.001 à 100.000 animaux; s) 1633 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 100.001 à 125.000 animaux; t) 1975 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 125.001 à 150.000 animaux; u) 2388 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 150.001 à 175.000 animaux; v) 3312 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 175.001 animaux ou plus; 4° pour les élevages de porcs (compte tenu de tous les porcs à l'exclusion des porcelets de 7 à 20 kg): a) 50 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 50 animaux;b) 67 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux;c) 111 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 150 animaux;d) 158 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 200 animaux;e) 221 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;f) 312 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;g) 443 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 600 animaux;h) 623 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 800 animaux; i) 802 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 1.000 animaux; j) 978 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.001 à 1.200 animaux; k) 1153 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.201 à 1.400 animaux; l) 1328 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.401 à 1.600 animaux; m) 1524 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.601 à 1.800 animaux; n) 1690 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.801 à 2.000 animaux; o) 1955 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2.001 à 2.400 animaux; p) 2301 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2.401 à 2.800 animaux; q) 2642 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2.801 à 3.200 animaux; r) 3081 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 3.201 à 3.700 animaux; s) 3485 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 3701 à 4200 animaux;t) 3944 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 4201 à 4700 animaux;u) 4388 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 4701 à 5200 animaux;v) 4849 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 5200 à 5700 animaux;w) 5344 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 5701 à 6200 animaux;x) 5669 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 6201 à 6700 animaux;y) 6212 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 6701 à 7200 animaux;z) 7495 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 7201 animaux ou plus;5° pour les élevages de d'ovins et de caprins: a) 50 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 20 animaux;b) 59 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 21 à 50 animaux;c) 124 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux;d) 217 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 150 animaux;e) 305 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 200 animaux;f) 428 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;g) 607 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;h) 792 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 500 animaux;i) 968 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 501 à 600 animaux;j) 1163 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 700 animaux;k) 1319 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 701 à 800 animaux;l) 1450 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 900 animaux;m) 1690 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 901 à 1000 animaux;n) 1919 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1001 à 1200 animaux;o) 2183 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1201 à 1400 animaux;p) 3469 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1401 animaux ou plus;6° pour les élevages de lapins: a) 50 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 100 animaux;b) 51 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 200 animaux c) 58 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;d) 89 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;e) 125 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 animaux ou plus;7° pour les équidés: a) 100 euros par animal ;ce prix n'est valable qu'après la confirmation de l'identification par l'OVAM comme animal maintenu dans la chaîne alimentaire. § 3 La contribution pour les couvoirs comprend d'une part un forfait par collecte de 30 euros et d'autre part un forfait par poids collecté de 101,43 euros/tonne.

Les montants fixés par le présent arrêté sont hors T.V.A..

La densité moyenne est déterminée sur la base de la densité moyenne du bétail telle qu'elle figure dans la déclaration de l' année 2020, conformément à l'article 23, § 1, 1°, a) du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Il se pourrait que le même élevage doive payer la somme des forfaits pour plusieurs espèces animales, excepté s'il s'agit des différents espèces animales dans la classe inférieure, dans ce cas un unique abonnement suffit.

Art. 2.En cas de reprise d'un élevage, le nouveau propriétaire doit payer les frais d'abonnement sur la base de la déclaration à la `Mestbank' de cette entreprise faite par son ancien propriétaire.

Art. 3.Les producteurs de déchets animaux qui ne figurent pas à l'article 5, § 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 concernant les sous-produits animaux et les produits dérivés, et qui ne font pas l'objet de tarifs d'abonnement, doivent conclure eux-mêmes un contrat financier avec un transformateur agréé.

Art. 4.Ne pas payer la facture de l'abonnement dans les 8 semaines après facturation par le collecteur agréé, est considéré comme renoncer à l'abonnement envers le présentateur de l`abonnement.

Dans ce cas, la collecte et la transformation seront effectuées automatiquement par le collecteur agréé à un prix par prestation. Le tarif maximal prescrit dans l'agrément du collecteur peut alors être appliqué.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2022, et est valable jusqu'au 31 décembre 2022.

Bruxelles, 23 mai 2022.

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, du Travail, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS