23 MAI 2005. - Arrêté ministériel fixant les modalités de payement des redevances visées à l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 2005 modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985 et 5 août 2003, et l'article 23, § 3, inséré par l'article 3, 3°, de la loi du 18 juillet 1990;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 2005 modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, notamment les articles 10 et 38, Arrête :

Article 1er.La redevance pour la délivrance d'un agrément d'école de conduite et pour une modification substantielle d'une des données de l'agrément et la redevance pour la délivrance d'une autorisation d'exploiter une unité d'établissement et pour une modification substantielle des données de l'autorisation, visées à l'article 10 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, sont payées sur le compte 679-2006010-50 du Service public fédéral Mobilité et Transports avec la mention « AE / » suivi de « agrément » ou « autorisation d'exploiter », et du numéro d'agrément attribué à l'école de conduite ou du numéro de matricule de l'unité d'établissement. L'école de conduite reçoit une lettre « notification d'un agrément d'école de conduite » ou « notification d'une autorisation d'exploiter une unité d'établissement » avec l'invitation à payer le montant sur le compte mentionné ci-dessus.

Art. 2.Les redevances annuelles dues par école de conduite agréée, par unité d'établissement et par membre du personnel dirigeant et enseignant, visées à l'article 10 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, sont payées sur le compte 679-2006010-50 du Service public fédéral Mobilité et Transports avec un virement structuré.

L'école de conduite reçoit une invitation à payer, établie par l'administration sur la base d'une déclaration de l'école de conduite relative au nombre de membres du personnel en service le 31 décembre de l'année. Cette déclaration doit être envoyée au Service public fédéral Mobilité et Transports, Service Permis de Conduire, Section Ecoles de Conduite, avant le 1er janvier de chaque année et mentionne le nombre d'instructeurs et de dirigeants, indépendants et salariés en service le 31 décembre de cette année.

La déclaration est signée par le directeur de l'école.

Art. 3.Le droit d'inscription visé à l'article 38 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur est payé sur le compte 679-2006010-50 du Service Public Fédéral Mobilité et Transports avec la mention « AE / » suivi de « examen », et du nom du candidat.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 mai 2005.

R. LANDUYT