23 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant création des comités de concertation de base pour les services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice

Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983;

Vu l' arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 34, deuxième alinéa, 37, 38, 39 et 41 à 44;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur III, donné le 22 juin 1999, Arrête :

Article 1er.Sont créés dans le ressort du Comité de Secteur III, cinq comités de concertation de base pour les services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice.

Le ressort de chacun de ces comités de concertation de base comprend les maisons de justice dont la circonscription correspond au ressort d'une Cour d'appel.

Art. 2.Chaque comité de concertation de base est présidé par le directeur régional dont la circonscription comprend les maisons de justice situées dans le ressort d'une Cour d'appel.

Le directeur de la maison de justice, dont la circonscription correspond à l'arrondissement judiciaire où est situé le siège de la Cour d'appel est désigné comme président suppléant.

Par dérogation aux deux alinéas précédents, le comité de concertation de base qui est compétent pour les maisons de justice dont la circonscription correspond au ressort de la Cour d'appel de Bruxelles, est présidé par les deux directeurs régionaux de cette circonscription. Les directeurs de la maison de justice de Bruxelles en sont les suppléants.

La délégation de l'autorité comprend en outre les directeurs des maisons de Justice dont la circonscription correspond au ressort d'une Cour d'appel ou leurs suppléants.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 juin 1999.

T. VAN PARYS