Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 129.379 du 17 mars 2004, le Conseil d'Etat, section d'administration, VI e Chambre, a annulé l'arrêté mi(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)

source: service public federal interieur

numac: 2004000212

pub.: 23/04/2004

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Conseil d'Etat. - Annulation (publication faite en conformité avec l'article 39 du Règlement général de la procédure) Par arrêt n° 129.379 du 17 mars 2004, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIe Chambre, a annulé l'arrêté ministériel du 23 juin 1999 par lequel est refusé à Guy Vandeville le renouvellement de l'autorisation d'exercer la profession de détective privé accordée par arrêté ministériel du 23 juin 1993.

Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule.

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 129.379 du 17 mars 2004, le Conseil d'Etat, section d'administration, VI e Chambre, a annulé l'arrêté mi(...) Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur belge , dans les mêmes formes que(...)

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