23 JUILLET 2021. - Arrêté Ministériel fixant au sein de la Direction Infrastructure de Transport du Service Public Fédéral Mobilité et Transports les délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'octroi et de mise en oeuvre de subventions et en matière de signature de protocoles

Le Ministre en charge de l'accord de coopération Beliris Vu l'Arrêté Royal du 20 novembre 2001 portant création du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, tel que modifié ultérieurement.

Vu l'Arrêté Royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral.

Vu l'Accord de coopération Beliris du 15 septembre 1993 et ses Avenants, conclu entre l'Etat Fédéral Belge et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de la Région de Bruxelles-Capitale.

Vu le protocole précisant l'organisation des compétences ministérielles entre la Ministre des Pensions et de l'intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris et le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité du 1er décembre 2020.

Vu que la Direction Infrastructure de Transport du Service Public Fédéral Mobilité et Transports est chargée de l'étude, de l'exécution et du contrôle de ces initiatives.

Vu l'Arrêté Ministériel du 18 juillet 2016 fixant, au sein du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, Direction Infrastructure de Transport, les délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'octroi de concessions de travaux publics, en matière d'octroi et de mise en oeuvre de subventions et en matière de signature de protocoles.

Vu le protocole portant sur certaines modalités d'exercice du contrôle administratif et budgétaire des marché publics de la Direction Infrastructure de Transport (Beliris) du 9 juin 2017, Arrête : CHAPITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - « Loi Marchés Publics » : « la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics » ; - « Arrêté Royal secteurs classiques » : « l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, tel que modifié ultérieurement » ; - « Arrêté Royal secteurs spéciaux » : « l'Arrêté Royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, tel que modifié ultérieurement » ; - « Arrêté Royal exécution » : « l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, tel que modifié ultérieurement par l'Arrêté Royal du 22 juin 2017 » ; - « Ministre » : « le Ministre en charge de l'Accord de Coopération « Beliris » du 15 septembre 1993 et ses Avenants » ; - « Directeur » : « le fonctionnaire qui dirige la Direction Infrastructure de Transport et qui est désigné par le Ministre » ; - « Fonctionnaire dirigeant » : « le fonctionnaire chargé de l'exécution d'un marché public de la Direction Infrastructure de Transport et qui est désigné dans la notification du marché ou l'ordre de service du marché » ; - « Directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion » : « le directeur fonctionnel ou le fonctionnaire qui est désigné à la tête du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion du SPF Mobilité et Transports » ; - « Décompte » : document établi par l'adjudicateur adaptant le métré récapitulatif ou l'inventaire et ayant pour objet de constater de manière chiffrée : ° les quantités réelles en cas de marché ou de poste à bordereau de prix ; ° les quantités nouvelles ou modifiées et les prix convenus ou révisés, résultant des ajouts, suppressions ou modifications quelconques apportées au marché ; - « Protocole d'accord » : « la convention conclue entre Beliris et un ou plusieurs pouvoirs publics ou assimilés en vue de régler les modalités de mise en oeuvre d'une ou plusieurs initiatives du programme budgétaire de l'Accord de Coopération Beliris du 15 septembre 1993 ». - « Avenant »: document formalisant une modification, extension ou correction d'un marché ou contrat existant.

Art. 2.§ 1er - Le présent arrêté est applicable à : - la passation et/ ou l'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ou d'autres dépenses par la Direction Infrastructure de Transport intégralement ou partiellement pour le compte de l'Accord de coopération Beliris; - l'approbation et/ ou la mise en oeuvre des subsides octroyés par la Direction Infrastructure de Transport pour le compte de l'Accord de coopération Beliris ; - l'approbation et la signature des protocoles d'accord établis par la Direction Infrastructure de Transport dans le cadre de l'Accord de coopération Beliris ; - la passation et/ ou l'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services pour lesquels la maîtrise d'ouvrage lui a été déléguée et qui sont intégralement réalisés pour le compte d'un tiers. § 2 - Les délégations conférées dans le présent arrêté sont accordées pour autant que le budget de l'initiative soit prévu dans le programme budgétaire de l'Accord de Coopération Beliris du 15 septembre 1993 et ses Avenants, tel qu'il a éventuellement été modifié par le Comité de coordination ou le Comité de coopération de l'Accord de Coopération Beliris. CHAPITRE II. - ACTES PREPARATOIRES Approbation préalable du marché public :

Art. 3.§ 1er - Préalablement à l'approbation des documents de marché, le Ministre donne son accord de principe sur le marché. A cette fin, les modalités suivantes du marché proposé lui sont soumises : - L'objet du marché/de l'accord-cadre - L'estimation de la dépense totale (HT.V.A. et T.V.A.C) à charge de Beliris et le cas échéant à charge d'une tierce partie - L'article budgétaire sur lequel sera imputée la dépense envisagée - La prévision pluriannuelle de la dépense aussi bien en engagement qu'en liquidation - La nature du marché public (code CPV) pour les marchés Européens - La procédure de marché public proposée ainsi que sa base légale - Le choix des motifs d'exclusion facultatifs - Les critères de sélection qualitative en ce compris les seuils minimaux applicables - Les critères d'attribution proposés y compris la pondération - L'application de la circulaire du 16/05/2014 - La nécessité de soumettre le dossier à l'accord préalable du Conseil des Ministres - Le planning des étapes principales du projet § 2 - L'approbation mentionnée au § 1 n'est pas requise pour : ? les marchés publics ou dépenses jusqu'à 50.000 € ? les marchés publics prévus par l'article 5 de l'Arrêté Royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral ; ? les marchés ou contrats-cadre avec les concessionnaires (gaz, eau, électricité, téléphone, internet, éclairage public, etc.) pour le déplacement ou la modification d'installations dans ou autour de la zone de chantier suite au projet de la Direction Infrastructure de Transports jusqu'à 125.000 €; § 3 - Toute modification substantielle des informations soumises à l'approbation du Ministre en application du présent article doit lui être soumise avant intégration dans les documents du marché. Est considérée comme substantielle une modification de la procédure d'attribution proposée, une augmentation de l'estimation supérieure à 15%, une modification de la nature des critères de sélection ou d'attribution, une modification du périmètre d'intervention de Beliris.

Approbation des documents du marché:

Art. 4.La compétence relative à l'approbation des documents du marché revient au Directeur.

Publication des marchés publics dans le Moniteur belge et/ ou Journal officiel de l'Union européenne :

Art. 5.La compétence relative à la publication d'un avis de marché revient au Directeur.

Envoi des demandes d'offres :

Art. 6.L'envoi des demandes d'offre, ayant été approuvées conformément à l'article 4, revient au Directeur.

Publication ou envoi d'avis rectificatifs:

Art. 7.L'approbation et la publication/envoi des avis rectificatifs reviennent au Directeur. CHAPITRE III. - DROIT D'ACCES ET SELECTION QUALITATIVE

Art. 8.Sans préjudice aux seuils financiers prévus à l'art. 9 de l'AR du 3 avril 2013 la décision de sélection des candidats, en ce compris le contrôle du droit d'accès, est prise par le Directeur. CHAPITRE IV. - ATTRIBUTION DES MARCHES

Art. 9.§ 1 - La répartition des compétences entre le Ministre et le Directeur en ce qui concerne les éléments suivants se fait conformément aux seuils mentionnés à l'annexe 1: - l'évaluation des offres et/ou ; - la décision de déclarer régulière ou irrégulière les offres et/ ou; - la décision d'attribuer le marché ; § 2. Il revient au Directeur, après attribution et notification du marché principal et ce, conformément au présent Arrêté Ministériel, de notifier d'éventuelles tranches ou options conditionnelles ainsi que la reconduction prévue dans les documents du marché (application de l'art. 57 de la loi sur les marchés publics). § 3 - Sans préjudice des dispositions du § 1, le Directeur est compétent pour les marchés publics à conclure au moyen d'une procédure négociée sans publication préalable en application de l'article 42, § 1, 1°, b de la Loi Marchés Publics (urgence).

Art. 10.La décision de renoncer à une procédure d'attribution est de la compétence du Ministre.

Cette compétence revient au Directeur pour les marchés publics visés par l'art. 3 § 2 du présent Arrêté Ministériel. CHAPITRE V. - DELEGATIONS EN MATIERE D'ENGAGEMENT

Art. 11.§ 1 - Sans préjudice à la répartition des compétences prévue à l'art. 9 § 1, la compétence d'autoriser l'engagement des montants nécessaires à l'exécution de la décision d'attribution prise, y compris ceux pour d'éventuelles tranches, options ou commandes distinctes, relève dans tous les cas du Directeur. § 2 - Après la décision induisant un engagement, les membres du personnel du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion du SPF Mobilité et Transports qui ont été désignés à cet effet par le Directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion sont compétents pour approuver les bons de commande de la Direction Infrastructure de Transport. La disposition susmentionnée est applicable sans préjudice de la compétence du Contrôleur des Engagements. § 3 - Pour les bons de commande jusqu'à 2.500 €, T.V.A. comprise, ce pouvoir est délégué au Directeur. § 4 - Le pouvoir de signature des devis estimatifs qui accompagnent les propositions d'engagement provisionnels, y compris en matière de personnel est délégué au directeur.

Art. 12.Le directeur approuve les désengagements relatifs aux soldes ouverts de marchés ou de subsides ayant fait l'objet d'une réception ou dont l'exécution n'est plus opportune. CHAPITRE VI. - EXECUTION DES MARCHES Notification et Ordres de service :

Art. 13.Après attribution et engagement du marché conformément aux chapitres IV et V ci-dessus, le Directeur est compétent pour notifier le marché et pour l'envoi des ordres de service ou bons de commande.

Fonctionnaire dirigeant :

Art. 14.Le fonctionnaire dirigeant et ses adjoints sont formellement désignés dans le document par lequel le marché est notifié ou les ordres de services subséquents.

Approbation des Ordres modificatifs et des fiches de modification contractuelle :

Art. 15.Les ordres modificatifs et fiches de modifications contractuelles relatifs aux marchés sont approuvés et signés par le Directeur.

Approbation des devis estimatifs, décomptes intermédiaires et décomptes finaux :

Art. 16.L'approbation d'un devis estimatif, décompte intermédiaire ou décompte final représentant un dépassement budgétaire à charge de Beliris inférieur ou égal à 50.000 € ou à 7,5% du montant initial du marché ressort de la compétence du Directeur.

Les devis estimatifs, décomptes intermédiaires ou décomptes finaux qui ont pour conséquence un dépassement supplémentaire du budget, préalablement validé, supérieur à 50.000 € et de plus de 7,5% du montant initial du marché, ressortent de la compétence du Ministre.

Avenant et transactions :

Art. 17.Les avenants et les transactions d'un marché sont signés par le Directeur. Si l'impact budgétaire de l'avenant ou de la transaction dépasse les seuils prévus à l'art. 16 ou que l'avenant porte sur la modification du programme, surla nature du marché ou du périmètre du projet, il est approuvé par le Ministre.

Citations:

Art. 18.A l'exception du cas d'une intervention (forcée) dans le cadre d'un litige dans lequel Beliris est astreint de participer, la compétence visant à conclure une transaction, avec un adjudicataire ou un tiers en application de l' art. 38/9 - 12 de l'Arrêté Royal exécution, ou à les citer, revient au Ministre.

Décision motivée d'amendes, pénalités et moins-values et mesures d'office :

Art. 19.§ 1er - Les délégations suivantes sont données au Directeur : * décider, par décision motivée, d'appliquer des pénalités, des amendes ou des moins-values ; * décider, par décision motivée, de classer sans suite les procès-verbaux de constat ; * d'accorder, en application de l'article 50 de l'Arrêté Royal exécution, une remise sur les amendes de retard et les pénalités ; * décider d'appliquer les mesures d'office prévues à l'art. 47 § 2, premier paragraphe, 2° et 3° et les dispositions correspondantes de l'art. 87 de l'Arrêté Royal exécution; § 2 - Le Ministre reste compétent pour prendre les mesures d'office comme définies à l'article 47 § 2, premier paragraphe, 1° et des dispositions correspondantes de l'art. 87 de l'Arrêté Royal exécution et pour décider de l'exclusion des marchés en application des articles 48 et 49 du même arrêté.

Révisions de prix contractuelles, intérêts de retard et libération de cautionnement :

Art. 20.La délégation d'approbation est donnée au Directeur pour l'engagement des révisions dues en application de l'article 10 Loi Marchés Publics.

Art. 21.La délégation d'approbation est donnée au Directeur pour l'engagement des intérêts de retard dus en application de l'article 69 de l'Arrêté Royal exécution.

Art. 22.La délégation est donnée au Directeur pour décider de la libération des cautionnements. CHAPITRE VII. - PAIEMENTS Etablissement d'un procès-verbal de réception de prestations :

Art. 23.§ 1 - Le Directeur désigne le fonctionnaire qui vérifie, et le cas échéant corrige, les déclarations de créance ou factures introduites par l'adjudicataire ou le bénéficiaire d'un subside.

Ce fonctionnaire dresse ensuite un procès-verbal mentionnant les prestations qui sont acceptées en paiement et ce suivant le montant qu'il estime dû. § 2 - Après l'établissement du procès-verbal de réception des prestations par le fonctionnaire précité, la délégation est donnée au Directeur pour viser ledit procès-verbal et inviter l'adjudicataire ou le bénéficiaire du subside à introduire une facture pour le montant indiqué.

Dans ce cadre, le Directeur est également compétent pour retenir sur les montants acceptés en paiement les éventuelles amendes de retard, pénalités et moins-values.

Libérer le paiement - Liquidation:

Art. 24.§ 1 - Après approbation du Directeur, la délégation est conférée aux liquidateurs du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion pour constater la dette et libérer le droit constaté pour paiement. § 2 - Ces liquidateurs sont désignés individuellement par le Directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion du SPF Mobilité et Transports. § 3 - Le Directeur désigne le fonctionnaire de surveillance, les comptables des recettes et les comptables pour la gestion des avances.

Il valide les avances et les attribue aux comptables. CHAPITRE VIII. - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX PROTOCOLES D'ACCORD ET AUX SUBSIDES

Art. 25.§ 1 - Les protocoles d'accord et leurs avenants éventuels conclus dans le cadre de la mise en oeuvre des initiatives de l'Accord de Coopération Beliris sont approuvés et signés par le Ministre. § 2 - Les subsides qui sont conclus dans le cadre de la mise en oeuvre des initiatives de l'Accord de Coopération Beliris sont soumis par le Ministre à la signature du Roi.

Art. 26.Après publication au Moniteur belge de l'Arrêté Royal octroyant un subside et l'approbation par le Ministre du protocole d'accord organisant les modalités de contrôle et de gestion, le Directeur est habilité à donner les approbations prévues dans le protocole pour la mise en oeuvre du subside. CHAPITRE IX. - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'EXERCICE DES DELEGATIONS

Art. 27.Sans préjudice de l'art. 9 le Directeur signe les contrats retenus, les offres et les décisions motivées d'attribution de marché.

Absence :

Art. 28.En cas d'absence, et pour la durée de celle-ci, les délégations qui ont été accordées dans le cadre du présent arrêté au Directeur sont assurées par une personne désignée dans un document établi à cet effet au sein de la direction et signé par le Directeur.

Délégation :

Art. 29.§ 1 - Le Directeur peut déléguer partiellement ses compétences aux collaborateurs de sa direction. Cette délégation de ses compétences est formalisée dans un document établi à cet effet au sein de la direction et signé par le Directeur. § 2 - Ce document est transmis pour information au Ministre sans délai.

Obligation d'information active :

Art. 30.Le Directeur informe au minimum une fois par mois le Ministre sur : - La situation budgétaire de l'Accord de Coopération Beliris en engagement, en liquidation et en recettes pour l'année en cours ; - La liste des cahiers spéciaux des charges et demandes d'offres approuvés lors du dernier mois ; - La liste des marchés publiés lors du dernier mois ; - La liste des marchés notifiés lors du dernier mois ; - Les avis rectificatifs qui ont été publiés, ou envoyés aux candidats sélectionnés, lors du dernier mois ; - La liste des sélections qualitatives approuvée lors du dernier mois ; - La liste des marchés attribués lors du dernier mois ; - La situation budgétaire des marchés de travaux en cours d'exécution (montant engagé, montant liquidé, prévision de la situation budgétaire à la fin du chantier) ; - Les demandes de permis d'urbanisme, signées et introduites par le Directeur et non encore délivrées ; - les dérogations non substantielles à l'accord préalable prévu à l'art. 3 § 1 apportées à des documents de marché au cours du dernier mois ; - Les demandes d'offres transmises, les appels à candidats et les cahiers spéciaux des charges publiés lors du dernier mois ; - La liste des désengagements approuvés en application de l'art. 12 dans l'année en cours ; - Les modifications apportées aux délégations octroyées par le Directeur en application de l'art. 29 du présent arrêté. CHAPITRE X. - DISPOSITIONS FINALES

Art. 31.§ 1er - Sauf mention expresse contraire, les montants mentionnés dans le présent arrêté sont des montants hors T.V.A. et hors révisions de prix contractuelles. § 2 - Pour l'application du présent arrêté, le montant des marchés publics est à estimer, selon le cas, en fonction des règles fixées par les articles 6 et 7 de l'Arrêté Royal passation secteurs classiques et de l'Arrêté Royal secteurs spéciaux. § 3 - tous les montants et seuils mentionnés au présent Arrêté Ministériel et ses annexes sont, sauf mention contraire, à interpréter exclusivement à charge de Beliris à l'exclusion des montants à charge de tiers.

Art. 32.L'Arrêté Ministériel du 18 juillet 2016 fixant, au sein du Service Public Fédéral Mobilité et Transports, Direction Infrastructure de Transport, les délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'octroi de concessions de travaux publics, en matière d'octroi et de mise en oeuvre de subventions et en matière de signature de protocoles est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Art. 33.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain qui suit la date de sa signature.

Bruxelles, le 23 juillet 2021.

Le Ministre des Pensions et de l'Intégration Sociale chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX

DIRECTION INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT - ANNEXE 1

DELEGATIONS DE POUVOIRS MARCHES PUBLICS - SEUILS*

Colonne A

Colonne B

Les procédures de passation cfr. la Loi Marchés Publics dd. 17 juin 2016 (sauf colonne B)

Procédure négociée sans publication préalable

TRAVAUX

Directeur

850.000 €

375.000 €

SERVICES/ FOURNITURES

Directeur

265.000 €

135.000 €

* montants à charge de Beliris à l'excetion des montants à charge de tiers