Conseil d'Etat. - Incompatibilités Autorisation Par arrêté ministériel du 23 juillet 2021, Madame Anne Vagman, premier auditeur chef de section au (...)

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pub.: 03/09/2021

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Conseil d'Etat. - Incompatibilités Autorisation Par arrêté ministériel du 23 juillet 2021, Madame Anne Vagman, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, est autorisée à exercer la fonction de présidente effective de la Commission régionale de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement de la Région wallonne à partir du 1er juillet 2021.

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