publié le 20 octobre 2021
Assesseurs externes effectif et suppléant pour la chambre germanophone du Conseil de discipline de la police intégrée Par arrêté ministériel du 23 juillet 2021, Mesdames Christine BERNRATH et Mireille QUADFLIEG sont désignées respectivement, pou Le présent arrêté produit ses effets le 23 juillet 2021. (...)
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- service public federal interieur
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- 2021042828
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- 20/10/2021
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Assesseurs externes effectif et suppléant pour la chambre germanophone du Conseil de discipline de la police intégrée Par arrêté ministériel du 23 juillet 2021, Mesdames Christine BERNRATH et Mireille QUADFLIEG sont désignées respectivement, pour un mandat d'une durée de deux ans, en tant qu'assesseur externe effective et assesseur externe suppléante auprès de la chambre germanophone du Conseil de discipline de la police intégrée.
Le présent arrêté produit ses effets le 23 juillet 2021.