MINISTERE DES FINANCES

22 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1978 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire;

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 8 août 1997 portant organisation de la gestion financière et administrative du Fonds monétaire comme service d'Etat à gestion séparée;

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 1978 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifié par les arrêtés ministériels des 13 mai 1987 et 1er janvier 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 février 1999, Arrête : Article unique. L'article 1er, § 1er, 3°, a) de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1978 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, abrogé par l'arrêté ministériel du 1er janvier 1997, est rétabli dans la rédaction suivante : « a) afin d'attribuer les marchés concernant le Fonds monétaire ne dépassant pas 500 000 fr.; ».

Bruxelles, le 22 septembre 1999.

D. REYNDERS