22 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention de maximum 237.000,00 euros à l'ASBL « SAMUSOCIAL » concernant l'organisation de l'accueil de nuit pour un maximum de 300 personnes dans des installations situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

La Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Pauvreté, Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année 2016, l'article 2.44.3;

Vu la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme fermer, les articles 182 et à 183 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer relative à l'organisation du budget et à la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'urgence imposée par les conditions météorologiques hivernales extrêmes et les impératifs humanitaires d'offrir des lieux de refuge aux sans-abri et sans chez-soi se trouvant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la demande motivée accompagnée d'un budget détaillé présentée par l'ASBL Samusocial en date du 20 juin 2016 ;

Considérant que la Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Pauvreté est notamment chargée de la stimulation d'initiatives visant l'intégration à la société de certains groupes qui, en raison de circonstances médicales, financières ou sociales n'y participent pas pleinement;

Considérant que l'Accord du gouvernement fédéral prévoit la reconnaissance d'efforts particuliers à réaliser pour renforcer l'accueil en période hivernale de personnes sans-abri, pour autant que les efforts locaux soient tout à fait épuisés.

Considérant que dans le cadre du Troisième Plan fédéral de lutte contre la pauvreté (action 37), l'organisation d'un accueil en période hivernale pour personne sans-abri est un objectif majeur dans la lutte contre le sans-abrisme et l'absence de chez-soi.

Considérant que l'Accord de coopération entre l'autorité fédérale et les Communautés et Régions, approuvé le 12 mai 2014 par le Comité de concertation, souligne le rôle des autorités locales qui ont la responsabilité principale de la prise en charge des sans-abri.

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 9 novembre 2016, Arrête : Général

Article 1er.Une subvention de maximum 237.000,00 euros à imputer au crédit inscrit à l'article 55.11.33.00.34 du Service Public Fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, exercice budgétaire 2016, est octroyée à l'ASBL « Samusocial », rue Haute, 298 à 1000 Bruxelles.

Définitions

Art. 2.Dans le cadre du présent Arrêté ministériel, il convient de comprendre par: o Public visé : les personnes sans-abri. o Accueil d'hiver d'urgence: l'accueil de nuit de personnes sans domicile pendant la période hivernale; o Accueil de nuit: l'accueil des personnes visées, depuis 20 heures le soir jusqu'à 8 heures le matin en ce compris la mise à disposition d'un : - Soutien psychosocial - Soutien médical et paramédical - Petit-déjeuner et le soir repas chaud - Accès aux commodités hygiéniques - Dépôt de vêtements Mission

Art. 3.§ 1er. Le projet est destiné à organiser entre le 12 décembre 2016 et le 31 mars 2017 au plus tard, un accueil de nuit pour un maximum de 300 personnes dans un immeuble situé à Bruxelles. § 2. Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par la Secrétaire d'Etat, le Samusocial s'engage à : - garantir au public visé, pendant la période hivernale, un accueil de nuit tel que décrit dans le présent Arrêté ministériel; - garantir l'accompagnement du public visé grâce à l'intervention de collaborateurs formés à l'accompagnement des sans-abri, ainsi que la surveillance des lieux et des personnes; - assurer la gestion des environs du lieu d'accueil, ce qui signifie dans les voiries adjacentes, et ceci en collaboration avec les autorités locales, la police, les agents de prévention, les gardiens de la paix, etc. ; - travailler en collaboration avec l'ensemble des acteurs du secteur et participer aux réunions en rapport avec l'organisation de l'accueil hivernal, et aux réunions avec le Comité de coordination; - passer les accords utiles avec les acteurs concernés.

Informations

Art. 4.§ 1er. Le Samusocial s'engage à enregistrer les données relatives aux personnes qui ont fait appel à l'accueil d'hiver.

L'objectif de ces informations est de pouvoir avoir une image plus correcte du profil des personnes concernées et de pouvoir apporter une aide plus efficace. Le Samusocial rapportera au SPP Intégration sociale les données relatives à l'identification et aux enregistrements corrects des personnes aidées via la plateforme informatique déjà mise en place par l'autorité régionale bruxelloise. § 2. Afin d'assurer un meilleur suivi, d'encourager l'apprentissage mutuel et d'apporter des solutions structurelles, l'ASBL Samusocial s'engage à participer à trois réunions organisées et présidées par le Service Politique de lutte contre la pauvreté et de la cohésion urbaine du SPP Intégration sociale. Ces réunions auront lieu peu après la mise en oeuvre du plan hivernal, à mi-parcours de la période de subventionnement pour la deuxième et dans les deux mois qui suivent la clôture de la période de subventionnement pour la troisième. § 3. Deux mois après la clôture de l'accueil d'hiver, le Samusocial fera un rapport final à la Secrétaire d'Etat contenant une analyse du déroulement de l'accueil hivernal subventionné par l'autorité fédérale, une analyse statistique et des recommandations relatives à l'organisation de l'accueil d'hiver. § 4. Le Samusocial s'engage à répondre, dans les 15 jours, à toutes les demandes d'informations qui pourraient être faites par la Secrétaire d'Etat ou ses services.

Modalité de paiement

Art. 5.§ 1er La subvention est destinée à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement nécessaires pour l'exécution du projet.

Concernant les frais de personnel, seule la coordination du site pourra être prise en considération pour un montant maximum de 45.000.00€ § 2. Les dépenses liées à des investissements ne seront pas prises en compte. § 3. Le paiement de la subvention précitée s'effectuera sur le numéro de compte BE89 0682 3563 8285 du Samusocial. § 4. Une première tranche de 66 % est versée au Samusocial après notification du présent Arrêté ministériel. § 5. Le solde sera payé sur présentation d'une déclaration de créance et de pièces justificatives datées, signées et certifiées sincères et véritables pour les sommes demandées. Les pièces justificatives, relatives aux frais visés à l'article 5, § 1er sont introduites par voie électronique à l'adresse suivante : question@mi-is.be § 6. Préalablement à la liquidation du solde de la subvention, un rapport d'activités devra être transmis par voie électronique à l'adresse suivante : question@mi-is.be § 7. Le Service Public Fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Boulevard Roi Albert II, 30, 26ème étage, 1000 Bruxelles se charge du traitement administratif.

Intervention financière

Art. 6.§ 1. Afin de permettre le contrôle à posteriori des pièces justificatives, d'approuver et d'octroyer la subvention, le bénéficiaire doit fournir à l'administration tous les documents afférents à l'utilisation du subside (contrat de travail et fiche de paie, contrats de sous-traitance, conventions de collaboration, factures, ...). En cas de sous-traitance, il y a lieu de fournir tous les documents attestant du respect des procédures de marchés publics. § 2.Toutes les créances et les pièces justificatives établies dans le cadre du présent Arrêté ministériel doivent être à la disposition de l'Administration au plus tard le 31 août 2017. Le Samusocial s'engage à tenir une comptabilité séparée pour les recettes et les dépenses réalisées dans le cadre du présent arrêté ministériel et ce, afin de permettre à l'administration de s'assurer qu'il n'y a pas de double subventionnement avec d'autres pouvoirs subsidiants.

Art. 7.Tout document dans le cadre de ce projet sera porteur du logo fédéral et du logo du SPP. Intégration sociale. Ces logos, ainsi que les documents types repris dans le manuel relatif au style maison du SPP Intégration sociale (lettres, rapports, études, invitations,...), sont disponibles auprès du service Communication du SPP Intégration sociale.

Art. 8.La période couverte par la subvention prend cours le 12 décembre 2016 et se termine le 31 mars 2017.

Bruxelles, le 22 novembre 2016.

La Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Pauvreté, E. SLEURS