COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

22 MARS 2023. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de rétribution des membres de la Commission disciplinaire antidopage (CODA) et des experts qu'elle consulte

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, Vu l'article 30/1 de l' ordonnance du 21 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012031540 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention type ordonnance prom. 21/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012031539 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 novembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport fermer relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, modifiée par les ordonnances du 29 juillet 2015 et du 24 décembre 2021 ;

Vu l'article 52/4 du chapitre 5bis de l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l' ordonnance du 21 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012031540 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention type ordonnance prom. 21/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012031539 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 novembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport fermer relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, modifié par l'arrêté du Collège réuni du 13 janvier 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspection de Finances du 16 mars 2023 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour le budget, donné le 21 mars 2023 ;

Considérant que pour permettre la mise en oeuvre de l'arrêté du Collège réuni précité, il convient de déterminer les modalités de rétribution des membres de la CODA ;

Considérant qu'un arrêté ministériel du 31 janvier 2022 déterminant les modalités de rétribution des membres de la Commission disciplinaire antidopage (CODA) a été pris à cet effet ;

Considérant également la nécessité de revaloriser la rétribution des médecins-experts, vu l'insuffisance du nombre de postulants éligibles à la fonction, ainsi que des secrétaires-délégués, vu le constat qu'un trop faible montant avait été fixé, et des experts médicaux et scientifiques externes, afin de s'aligner sur les prix du marché ;

Après délibération, Arrêtent :

Article 1er.§ 1er. Les membres de la Commission disciplinaire antidopage, en abrégé CODA, désignés par arrêté ministériel en application de l'article 52/1, § 5 de l'arrêté du Collège réuni du 10 mars 2016 portant exécution de l' ordonnance du 21 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012031540 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention type ordonnance prom. 21/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012031539 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 novembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport fermer relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, reçoivent, par dossier, à charge du budget général des dépenses de la Commission communautaire commune, les montants suivants, établis en fonction du type de procédure disciplinaire menée au dossier et de leur fonction au sein de la CODA :

Procédure disciplinaire (->) Membre saisi ()

Sans audition ni échanges écrits

Ecrite

Orale ou accélérée

Président-juriste ou suppléant

120

360

480

Secrétaire-juriste ou suppléant

110

330

440

Médecin-expert ou suppléant

100

300

400

Secrétaire-délégué

40

40

100

§ 2. Les experts médicaux ou scientifiques externes sollicités par la CODA pour avis ou rapport, sont rétribués en fonction des prix du marché, à charge du budget général des dépenses de la Commission communautaire commune. § 3. Les montants mentionnés au paragraphe 1er sont fonction du type de procédure effectivement suivie devant la CODA. Elle est due après notification de la décision disciplinaire au défendeur. La rétribution visée au § 2 est due après réception de la facture par l'Organisation nationale antidopage de la Commission communautaire commune. § 4. Les montants mentionnés au paragraphe 1er suivent l'évolution de l'indice santé tel que visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays. Ils sont ajustés annuellement selon la formule ci-dessous : Indice santé x -1 (au 1er janvier) x Indice santé x (au 1er janvier) § 5. Les frais liés aux parcours domicile-lieu de travail effectués en transport en commun (deuxième classe) font l'objet d'un remboursement intégral, par application des articles 68 à 75 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale. Lorsque les déplacements en transports en commun ne sont pas possibles, une indemnité kilométrique est versée, par application des articles 73 et 74 de l'arrêté royal précité.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 31 janvier 2022 déterminant les modalités de rétribution des membres de la Commission disciplinaire antidopage (CODA) est abrogé.

Bruxelles, le 22 mars 2023.

Les Membres du Collège réuni en charge de la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT