22 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences en matière d'accès au territoire et de court séjour

La Ministre de la Politique de Migration et d'Asile, Vu la loi du 30 juin 1960 portant approbation de la Convention entre le Royaume de ****, le grand-duché de **** et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du ****, signée à **** le 11 avril 1960;

Vu la loi du 18 mars 1993 portant approbation de la Convention d'application de l'Accord de **** du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique ****, de la République fédérale **** et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune, signés à **** le 19 juin 1990;

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, telle que modifiée pour la dernière fois par la loi du 8 mars 2009, l'article 2, ****. 1, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2009 fixant certaines attributions ministérielles, l'article 17, alinéa 1er, 1°;

Considérant que les conventions internationales précitées, relatives au franchissement des frontières extérieures, liant la ****, prévoient des règles et des conditions communes aux Etats parties applicables en matière d'accès au territoire et de séjour de moins de trois mois;

Considérant que la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, a notamment remplacé les articles 2, 3 et 7, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, afin d'assurer leur conformité aux mêmes conventions internationales;

Considérant que parmi les conditions d'entrée et de séjour de moins de trois mois fixées par les articles 2, 3 et 7, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, conformément aux conventions internationales, figure celle, pour les ressortissants de certains pays tiers, d'être en possession d'un visa ou d'une autorisation tenant lieu de visa, valable pour la ****, délivré par un poste diplomatique ou consulaire compétent;

Considérant que la Commission spéciale et le Conseil de l'Union européenne sont compétents pour fixer, en exécution respectivement de la convention «*****» et de la convention «*****», des règles communes concernant les modalités de traitement et de délivrance des visas de court séjour, y compris de transit, sur le territoire de l'ensemble des Etats parties;

Considérant qu'en vertu des conventions internationales précitées et des instructions prises en exécution de celles-ci par les instances supranationales compétentes, la délivrance par les postes diplomatiques ou consulaires des visas de court séjour, y compris de transit, est soumise dans certains cas à l'autorisation préalable de l'autorité centrale nationale des Etats parties;

Considérant que dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il y a lieu de préciser le grade que doivent revêtir les membres du personnel de l'Office des étrangers compétents pour prendre une décision relative à la délivrance des visas de court séjour, y compris de transit;

Considérant la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

Considérant la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer;

Considérant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Considérant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation;

Considérant l'article 2, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral ****;

Considérant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;

Considérant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Ministre : le Ministre qui a l'accès, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences;2° membres du personnel de l'Office des étrangers : les personnes qui, au sein de l'Office des étrangers, exercent leurs fonctions en qualité de contractuels, de stagiaires, d'agents statutaires ou qui exercent une fonction de management.

Art. 2.§ 1er. Les membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction d'attaché ou appartenant à la classe A1, sont compétents pour décider de la délivrance des visas par les postes diplomatiques ou consulaires en vue d'un séjour de moins de trois mois, y compris de transit, dans les cas, aux conditions et selon les modalités déterminés par ou vertu de la loi et des conventions internationales relatives aux franchissement des frontières extérieures, liant la ****. § 2. La compétence visée au § 1er peut également être exercée par les membres du personnel de l'Office des étrangers qui exercent, au minimum, une fonction d'assistant administratif et qui sont désignés nommément par le Directeur général de l'Office des étrangers, ou celui qui exerce la fonction de management N -1 au sein de l'Office des étrangers, au moyen d'un écrit, daté et signé.

Art. 3.Le présent arrêté ministériel entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à ****, le 22 juin 2009.

Mme A. ****