MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 JUILLET 2004. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Vu les articles 3, 39 et 166, § 2, de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du,16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative aux financements des Communautés et des Régions modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004, fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordormées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973 notamment l'article 3, tel qu'il a été modifié par la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980 et la loi du 16 juin 1989;

Vu l'urgence, justifiée par la nécessité pour le Gouvernement d'assurer son fonctionnement sans délai, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée par l'article 39 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "la loi spéciale", la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés.

Art. 3.M. Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, délègue à Madame Françoise Dupuis, Secrétaire d'Etat qui lui est adjointe, les compétences ci-après énumérées : - l'urbanisme, tel que visé à l'article 6, § 1er, I, 1°, de la loi spéciale (en ce compris les expropriations et les plans particuliers d'affectation du sol) à l'exception de la législation y afférente; - les plans d'alignement des voiries communales tels que visés à l'article 6, § 1er, I, 2°, de la loi spéciale; - le logement, tel que visé à l'article 6, § 1er, IV, de la loi spéciale.

De manière générale, la Secrétaire d'Etat dispose de l'autorité sur les services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de la gestion de ces matières ainsi que sur la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Mme Françoise Dupuis porte le titre de Secrétaire d'Etat à la Région de BruxellesCapitale, chargée du Logement et de l'Urbanisme.

Art. 5.Dans l'exercice des compétences énumérées à l'article 3 du présent arrêté, la Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées par le Gouvernement, telles qu'elles sont définies dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.

Elle agit, dans ce cadre, sans le contreseing du Ministre titulaire des matières qui lui ont été déléguées, sauf dans les cas imposés par la loi.

Art. 6.Le Ministre-Président et la Secrétaire d'Etat sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets à dater du 22 juillet 2004.

Bruxelles, le 22 juillet 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Urbanisme, Mme F. DUPUIS