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Arrêté Ministériel du 13 décembre 2005
publié le 10 janvier 2006

Arrêté ministériel fixant la liste des organismes pouvant bénéficier de cessions de créance dans le cadre des allocations de loyer

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2005031471
pub.
10/01/2006
prom.
13/12/2005
ELI
eli/arrete/2005/12/13/2005031471/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


13 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel fixant la liste des organismes pouvant bénéficier de cessions de créance dans le cadre des allocations de loyer


Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant en charge le Logement, Vu les articles 130, 131, 134 et 135 de l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer, notamment son article 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2004 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de d'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat chargée du Logement, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 15 de l'arrêté du 22 décembre 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de déménagement-installation et d'intervention dans le loyer, des cessions de créance peuvent être accordées en faveur des organismes suivants : - les Centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale; - le Fonds du Logement de la Région de, Bruxelles-Capitale; - les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 décembre 2005.

Ch. PICQUE, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement Mme F. DUPUIS, La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Urbanisme .

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