MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 ouvrant le droit à des titres de priorité pour l'introduction d'une demande de logement social

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, complétée par l'ordonnance du 1er avril 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mars 1997, du 9 décembre 1999, du 20 septembre 2001 et du 19 février 2004; et en particulier vu son article 9 qui précise au § 6, que « Le Ministre précise les situations permettant d'ouvrir le droit à ces priorités ainsi que les documents probants à fournir pour les établir ».

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2004 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat régionale adjointe au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur proposition de la Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Urbanisme, Arrête :

Article 1er.Dans le texte néerlandais de l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 déterminant les situations ouvrant le droit à des titres de priorité pour l'introduction d'une demande de logement social, les mots « prioriteitspunten » sont remplacés par les mots « voorkeurrechten ».

Art. 2.L'article 5 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 déterminant les situations ouvrant le droit à des titres de priorité pour l'introduction d'une demande de logement social est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 5.la personne qui quitte un logement déclaré insalubre par l'autorité compétente, bénéficie de cinq titres de priorité si elle produit un des documents suivants : - une copie d'un arrêté d'insalubrité lié à l'état constructif du bien, pris par le bourgmestre en -application de l'article 135 de la loi communale ou - une copie d'une décision d'interdiction de mise en location, prise par le Service d'inspection régionale instauré par l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer, entraînant la fermeture du logement par le bourgmestre.

Cet arrêté ou cette décision doivent entraîner, éventuellement moyennant un délai, l'obligation de quitter le logement occupé.

Ces cinq points de priorité restent valables durant le délai accordé par l'autorité compétente majoré de trois mois.

Le Bourgmestre et le Service d'Inspection Régionale peuvent proroger ce délai, par période de deux mois, en attestant que le ménage visé est hébergé de manière précaire suite à la fermeture du logement ou à son interdiction de mise en location ».

Art. 3.Dans l'article 7 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 déterminant les situations ouvrant le droit à des titres de priorité pour l'introduction d'une demande de logement social, les mots « l'article 9, § 1er, 6° » sont remplacés par les mots « l'article 9, § 2, 6° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 ».

Art. 4.Dans l'article 10 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 déterminant les situations ouvrant le droit à des titres de priorité pour l'introduction d'une demande de logement social, les mots « l'article 9, § 2, 4° » sont remplacés par les mots « l'article 9, § 3, 3° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 ».

Art. 5.Dans l'article 12 de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 déterminant les situations ouvrant le droit à des titres de priorité pour l'introduction d'une demande de logement social, les mots « l'article 9, § 2, 7° » sont remplacés par les mots « l'article 9, § 3, 5° ». Bruxelles, le 10 novembre 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, C. PICQUE La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Urbanisme, Mme F. DUPUIS