22 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Somalie

Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Considérant le Règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie;

Considérant le Règlement (CE) n° 642/2012 du Conseil du 16 juillet 2012 modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 31 août 2012;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 5 décembre 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence motivée par l'obligation de se conformer à partir du 18 juillet 2012 au Règlement (UE) n° 642/2012 précité, Arrêtent :

Article 1er.L'importation des biens énumérés dans l'annexe au présent arrêté, avec origine ou provenance de Somalie, sont soumis à la délivrance d'une licence.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 juillet 2012.

Bruxelles, le 22 février 2013.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS

Annexe

Désignation

Code SH GS-code

Omschrijving

Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré.

4402

Houtskool (houtskool uit schalen van vruchten of van noten daaronder begrepen), ook indien samengeperst.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Somalie.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS