publié le 09 avril 2010
Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1re à l'arrêté ministériel du 26 mars 1991 établissant le modèle de la déclaration d'affiliation et de l'attestation d'affiliation en exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et les annexes 1re et 2 de l'arrêté ministériel du 3 février 2003 établissant le modèle de déclaration d'affiliation de l'aidant visé à l'article 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et établissant le modèle de déclaration sur l'honneur visée dans le même article
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2010022204
- pub.
- 09/04/2010
- prom.
- 22/02/2010
- ELI
- eli/arrete/2010/02/22/2010022204/moniteur
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22 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1re à l'arrêté ministériel du 26 mars 1991 établissant le modèle de la déclaration d'affiliation et de l'attestation d'affiliation en exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et les annexes 1re et 2 de l'arrêté ministériel du 3 février 2003 établissant le modèle de déclaration d'affiliation de l'aidant visé à l'article 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et établissant le modèle de déclaration sur l'honneur visée dans le même article
La Ministre des Indépendants et le Ministre pour la Simplification, Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 7bis, inséré par la
loi du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
08/04/2003
pub.
03/07/2003
numac
2003015077
source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement , et aux Annexes I, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998 (1)(2)
type
loi
prom.
08/04/2003
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12/05/2003
numac
2003009389
source
service public federal justice
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution
type
loi
prom.
08/04/2003
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09/03/2005
numac
2005015035
source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement et aux Annexes Ire, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998. - Addendum (1)
type
loi
prom.
08/04/2003
pub.
22/03/2016
numac
2014015490
source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement , et aux Annexes I, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998 (1)
fermer et modifié par les lois des 9 juillet 2004 et 27 décembre 2004, et l'article 10, modifié par les lois des 6 février 1976, 14 décembre 1989, 20 décembre 1995, 22 décembre 2003 et 27 décembre 2004;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 6, modifié par l'arrêté royal de 25 janvier 1991, l'article 11, remplacé par l'arrêté royal du 3 février 2003, et l'article 11bis, inséré par l'arrêté royal du 3 février 2003 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2005, Arrêtent :
Article 1er.L'annexe 1re à l'arrêté ministériel du 26 mars 1991 établissant le modèle de la déclaration d'affiliation et de l'attestation d'affiliation en exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, remplacée par les arrêtés ministériels des 30 mars 1998 et 9 mai 2003, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
Art. 2.Les annexes 1re et 2 à l'arrêté ministériel du 3 février 2003 établissant le modèle de déclaration d'affiliation de l'aidant visé à l'article 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et établissant le modèle de la déclaration sur l'honneur visée dans le même article, modifiées par l'arrêté ministériel du 6 décembre 2005, sont remplacées par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Bruxelles, le 22 février 2010.
La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE Le Ministre pour la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 février 2010.
La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 22 février 2010.
La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE
Pour la consultation du tableau, voir image Gezehen, um dem Ministeriellen Erlass vom 22. Februar 2010 beigefügt zu werden.
Die Ministerin der Selbständigen, Frau S. LARUELLE
Pour la consultation du tableau, voir image Gezehen, um dem Ministeriellen Erlass vom 22. Februar 2010 beigefügt zu werden.
Die Ministerin der Selbständigen, Frau S. LARUELLE