21 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations et plaques prescrits par le règlement général sur la police de la circulation routière

La Ministre de la Mobilité et des Transports, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985 et 20 juillet 1991;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, notamment l'article 27.1.1., alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 18 septembre 1991 et 14 mai 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations et plaques prescrits par le règlement général sur la police de la circulation routière, notamment l'article 3;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacées par la loi du 4 juillet 1989 et modifiée par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, pour la mise en vigueur du nouveau disque de stationnement, tel que prévu par l'arrêté ministériel du 14 mai 2002 il est apparu que le marché risquait de ne pas être suffisamment approvisionné le 1er janvier 2003 et que, de surcroît les conducteurs ne soient pas suffisamment au fait des règles nouvelles en vigueur; que dès lors la mise en vigueur doit être portée au 31 mars 2003, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 14 mai 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations et plaques prescrits par le règlement général sur la police de la circulation routière, la date du « 1er janvier 2003 » est remplacée par la date du « 31 mars 2003 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2002.

Mme I. DURANT