21 MAI 2003. - Arrêté ministériel déterminant les formes chimiques et les critères de pureté pour les nutriments qui peuvent être utilisés pour des compléments alimentaires

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment les articles 2 et 20, modifié par la loi du 22 mars 1989;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 1992 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés, modifié par les arrêtés royaux des 1er mars 1998, 20 mai 1998, 20 juillet 2000, 31 janvier 2001 et 8 juillet 2002;

Vu la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence se justifie afin de tranposer la directive 2002/46/CE dans les délais fixés, Arrête :

Article 1er.Pour les nutriments en annexe du présent arrêté, qui peuvent être ajoutés aux compléments alimentaires, les formes chimiques, reprises dans l'annexe du présent arrêté, sont seulement autorisées.

Art. 2.§ 1er. Les substances énumérées en annexe du présent arrêté, doivent être conformes aux critères de pureté établit dans l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires. § 2. Les substances énumérées en annexe du présent arrêté, pour lesquelles des critères de pureté ne sont pas établis dans l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires, doivent être conformes aux critères de pureté généralement acceptés par les organismes internationaux.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Par mesures transitoires, les compléments alimentaires, qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, peuvent être mis dans le commerce jusqu'au 31 décembre 2009, à condition que : - la forme chimique en question soit utilisée dans un ou plusieurs compléments alimentaires, qui était dans le commerce en Belgique à 12 juillet 2002; - l'Autorité européenne de Sécurité des Aliments n'ait pas émis un avis défavorable sur l'utilisation de cette forme chimique, dans la fabrication de compléments alimentaires, sur base d'un dossier appuyant l'utilisation de la forme chimique en question, qui devra être remis à la Commission européenne au plus tard le 12 juillet 2005.

Bruxelles, le 21 mai 2003.

J. TAVERNIER

ANNEXE Formes chimiques des nutriments autorisés dans les suppléments alimentaires Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 mai 2003.

Le Ministre de la Santé publique, J. TAVERNIER