4 MARS 2022. - Arrêté ministériel déterminant les formes chimiques et les critères de pureté pour les nutriments qui peuvent être utilisés pour des compléments alimentaires

Le Ministre de la Santé publique, Vu le règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 2021/1156 de la Commission du 13 juillet 2021 modifiant l'annexe II du Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe du Règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les glycosides de stéviol (E 960) et le rébaudioside M produit par modification enzymatique des glycosides de stéviol issus de Stevia;

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 2021 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés, l'article 7;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2003 déterminant les formes chimiques et les critères de pureté pour les nutriments qui peuvent être utilisés pour des compléments alimentaires;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 septembre 2021;

Vu l'avis n° 70.395/3 du Conseil d'Etat, donné le 29 novembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires.

Art. 2.Pour les nutriments en annexe du présent arrêté, qui peuvent être ajoutés aux compléments alimentaires, seules les formes chimiques, reprises dans l'annexe du présent arrêté, sont autorisées.

Art. 3.§ 1er. Les substances énumérées en annexe du présent arrêté doivent être conformes aux critères de pureté établis par le règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du Règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil. § 2. Les substances énumérées en annexe du présent arrêté pour lesquelles des critères de pureté ne sont pas établis par le Règlement (UE) n° 231/2012 précité, doivent être conformes aux autres dispositions européennes portant sur les critères de puretés.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 21 mai 2003 déterminant les formes chimiques et les critères de pureté pour les nutriments qui peuvent être utilisés pour des compléments alimentaires, est abrogé.

Bruxelles, le 4 mars 2022.

F. VANDENBROUCKE

Pour la consultation du tableau, voir image