AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

21 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2022 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 4, 5°, modifié par le décret du 30 juin 2017, articles 29, 30 et 74 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2022 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, article 12, alinéa 1.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 14 décembre 2022 ; - vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1 ; vu l'urgence ; considérant que, conformément au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013, à partir du 1 janvier 2023, les organisations de producteurs peuvent arrêter prématurément leurs programmes opérationnels en cours et peuvent commencer un nouveau programme opérationnel, et que, conformément à l'article 43 du présent arrêté, ils peuvent présenter ce nouveau programme opérationnel jusqu'au 15 octobre 2022.

Considérant que ce délai sera prolongé jusqu'au 23 décembre 2022 par la mesure transitoire prévue à l'article 150 du présent arrêté, afin de donner aux organisations de producteurs suffisamment de temps pour se conformer aux exigences.

Considérant que le plan stratégique de la PAC a été approuvé le 5 décembre 2022.

Considérant que, le 18 novembre 2022, le Gouvernement flamand a approuvé l'arrêté du Gouvernement flamand portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.

Considérant que l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand précité prévoit une délégation au Ministre flamand chargé de l'agriculture dans le but de fixer, pour des organisations de producteurs par secteur, des conditions d'agrément supplémentaires pour le nombre minimal de membres actifs et une valeur minimale de la production commercialisée pour les organisations de producteurs ayant un programme opérationnel.

Considérant que l'adoption de ces conditions est essentielle pour la prise de décision en exécution de l'arrêté déjà approuvé du Gouvernement flamand. Considérant que cet arrêté du Gouvernement flamand est déjà entré en vigueur le 25 novembre 2022, étant donné que l'arrêté contenant les nouvelles règles devait être disponible en temps utile pour permettre la présentation des nouveaux programmes opérationnels le 23 décembre 2022.

Considérant que la demande de l'avis du Conseil d'Etat rendrait impossible l'application correcte et en temps utile du nouveau cadre, la possibilité de dispense de demande d'avis du Conseil d'Etat pour des raisons d'urgence est utilisée.

Motivation - le Plan Stratégique de la PAC 2023-2027 a été approuvé par la Commission européenne le 5 décembre 2022.

LE MINISTRE FLAMAND DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE : CHAPITRE 1. - Définition

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par l'arrêté du 18 novembre 2022 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 novembre 2022 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.

Art. 2.Les conditions d'agrément supplémentaires visées à l'article 12, alinéa 1, de l'arrêté du 18 novembre 2022 sont établies dans le secteur des fruits et légumes frais et dans le secteur des fruits et légumes destinés à la transformation comme suit : 1° nombre minimum de membres actifs : 40 ;2° valeur minimale de la production commercialisée : 5 millions d'euros. Par dérogation à l'alinéa 1, les conditions d'agrément supplémentaires visées à l'article 12, alinéa 1, de l'arrêté du 18 novembre 2022 sont fixées dans le secteur des champignons comme suit : 1° nombre minimum de membres actifs : 10 2° valeur minimale de la production commercialisée : 5 millions d'euros.

Art. 3.Dans le respect des objectifs de l'organisation commune des marchés, une dérogation peut être accordée, dans des cas individuels : 1° à la condition visée à l'article 2, alinéa 1, point 1° ;2° à la condition visée à l'article 2, alinéa 2, point 1°.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 16 décembre 2010 portant exécution des articles 2 et 50 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2009 relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne l'agrément des organisations de producteurs, les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'octroi d'aide financière, modifié par les arrêtés ministériels des 18 décembre 2013 et 24 février 2015, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 novembre 2022.

Bruxelles, le 21 décembre 2022.

Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS