20 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance des installations de transport et de distribution de produits gazeux et autres par canalisations

Le Ministre de l'Energie, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifiée en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005;

Vu la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 1971 relatif à la surveillance des installations de transport et de distribution de produits gazeux et autres par canalisations, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires de la Direction générale de l'Energie et de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité, dont les noms suivent, sont chargés de veiller à l'exécution des mesures réglementaires de sécurité, de rechercher et de constater les infractions à la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifiée en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, à la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz, aux arrêtés pris en exécution de ces lois et aux arrêtés portant extension de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer précitée à d'autres produits que le gaz, ainsi qu'aux arrêtés pris en exécution de ces derniers.

Ils sont en outre chargés, à l'intention du Procureur du Roi, de dresser procès-verbal des accidents graves qui peuvent se produire lors du transport ou de la distribution de produits gazeux et autres par canalisations.

Direction générale de l'Energie : MM : J-C. MIGNOLET, Conseiller général;

C. ADAMS, Conseiller;

A. MINET, J. HENSMANS, B. PICRON, J. MILISSEN, G. VAN BAVINCKHOVE, M. ROBERT et G. CREVECOEUR, Attachés.

Direction générale de la Qualité et de la Sécurité : MM : M. MAINJOT, A. PLEVOETS et Ph. BOUKO, Conseillers généraux;

J-P. MOREAUX, Conseiller;

Mmes N. GAMANE et M. NIKOLIC, Attachés;

MM. : N. KNOOPS, B. GONSETTE, N. HOUBART, Y. MUNDERE, M. BEAUSSART, S. TERRANOVA, J-C. VANDEROTE, F. VANDEPUTTE, J-P. MATERNE, F. UMANS, D. CORBAYE et H. SAOU, Attachés.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 9 avril 1998 relatif à la désignation des ingénieurs et fonctionnaires chargés de la surveillance des installations de transport et de distribution de produits gazeux et autres par canalisations est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 mars 2006.

M. VERWILGHEN