AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

20 JUIN 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2011

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité et La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, Vu le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les Règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1782/2003, modifié par le Règlement (CE) n° 889/2009 de la Commission du 25 septembre 2009, Règlement (CE) n° 992/2009 de la Commission du 22 octobre 2009, Règlement (CE) n° 1250/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 et Règlement (UE) n° 360/2010 de la Commission du 27 avril 2010; Vu le Règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié par le Règlement (UE) n° 730/2010 de la Commission du 13 août 2010;

Vu le Règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV dudit Règlement, modifié par le Règlement (UE) n° 387/2010 de la Commission du 6 mai 2010;

Vu le Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce Règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole, modifié par le règlement (UE) n° 146/2010 de la Commission du 23 février 2010;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu le décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, notamment l'article 3, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, notamment l'article 4;

Vu l' arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010 et 19 novembre 2010;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux dans le groupe de travail permanent de la Concertation ministérielle interrégionale (GTP-CMI) du 17 février 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 mars 2011;

Vu l'avis 49.484/3 du Conseil d'Etat, donné le jeudi 5 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrêtent :

Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, modifié par l'arrêté ministériel du 7 juin 2010, les mots « Système intégré de Gestion et de Contrôle ou » sont insérés entre les mots « est définie de façon unique dans le » et le mot « SIGC ».

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots « et d'autres mesures agri-environnementales » sont insérés entre les mots « visées à l'annexe Ire, » et les mots « sont demandées ».

Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 7 juin 2010, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa deux, la phrase « La demande unique, jointe en annexe II au présent arrêté, est dûment remplie, signée et introduite par un des moyens suivants : » est remplacée par la phrase « La demande unique, jointe en annexe II au présent arrêté, est dûment remplie comprenant toutes les informations requises, signée et introduite par un des moyens suivants : »;2° dans le paragraphe 1er, alinéa trois, les mots « doivent être » sont abrogés entre les mots « reprises dans le formulaire électronique en question ou » et les mots « téléchargées par le biais du guichet électronique.»; 3° dans le paragraphe 2, les mots « pour la campagne 2010 » sont abrogés;4° dans le paragraphe 3, la phrase « Les modifications de la mesure d'aide à l'ensemencement d'un couvert végétal peuvent être introduites jusqu'au 7 novembre, sans réduction du paiement.» est abrogée; 5° le paragraphe 4, alinéa trois, est abrogé.

Art. 4.Dans le même arrêté, l'annexe Ire, remplacée par l'arrêté ministériel du 7 juin 2010, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 5.Dans le même arrêté, l'annexe II, remplacée par l'arrêté ministériel du 7 juin 2010, est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 6.Dans le même arrêté, l'annexe III, remplacée par l'arrêté ministériel du 7 juin 2010, est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2011.

Bruxelles, le 20 juin 2011.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2011 Annexe Ire à l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe Ire. - Mesures agri-environnementales et autres mesures rurales pour lesquelles une demande unique sert de notification pour des parcelles et de demande de paiement telle que visée à l'article 3

code

catégorie

BIO

méthode production biologique

MOB

désherbage mécanique

VLI

légumineuses

SI2

culture ornementale intensive

SE2

culture ornementale extensive

SB2

culture ornementale sous abri

BW3

fertilisation réduite dans des zones "eau" vulnérables

DI2

lutte contre l'érosion - ensemencement direct

NK2

lutte contre l'érosion - préparation du sol sans le retourner

WV1

gestion des oiseaux des prés avec bandes d'arrêt d'urgence

AV1

gestion des oiseaux des champs - plans pour alouettes

AV2

gestion des oiseaux des champs - bords fauniques

AV3

gestion des oiseaux des champs - bords céréaliers

AV4

gestion des oiseaux des champs - chaumes d'hiver

VER

technique de confusion dans les cultures de fruits à pépins

BOS

boisement de terres agricoles

VNA

indemnité nature

HSB

préservation de la diversité génétique d'arbres à hautes tiges

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2011.

Bruxelles, le 20 juin 2011.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2011 Annexe II à l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe II. - Formulaire modèle de la demande unique 2011 telle que visée à l'article 4, § 1er

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2011.

Bruxelles, le 20 juin 2011.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, Mme J. SCHAUVLIEGE

Annexe 3 à l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2011 Annexe III à l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe III. - Dates limites pour l'introduction des pièces justificatives, visées à l'article 4, § 2

aide demandée

document complémentaire

date limite d'introduction

PAIEMENT UNIQUE, MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES (engagements ALV et contrats de gestion VLM), AUTRES MESURES RURALES et OBLIGATION DE DECLARATION A LA MESTBANK

original de la demande unique* + photoplans originaux ou cartes topographiques*

le 21 avril 2011

AIDE DIRECTE

formulaire 1er du manuel accompagnant la demande unique : « Ajouter, scinder, modifier ou supprimer de parcelles »

le 31 mai 2011

MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES *** ET INDEMNITE NATURE

formulaire 1er du manuel accompagnant la demande unique : « Ajouter, scinder, modifier ou supprimer de parcelles »

le 31 mai 2011***

PRIME DE TRANSFORMATION LIN TEXTILE ET CHANVRE TEXTILE

1. contrat d'achat-vente ou engagement de transformation ou contrat de transformation à façon*

15 septembre 2011

2.demande d'aide séparée prime de transformation*

20 septembre 2011

* Les documents complémentaires doivent être introduits par le biais du guichet électronique de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ou auprès du service extérieur de l'ALV, division MIB. Les documents qui doivent être remis contre récépissé auprès du service extérieur de l'ALV, division MIB, doivent être remis avant 17 heures de la date limite d'introduction ou avant 17 heures du jour ouvrable précédant cette date limite si celle-ci tombe sur un jour férié, un samedi ou un dimanche. *** En cas d'utilisation de parcelles en Région wallonne, vous devez, dans le cadre de la gestion territoriale : 1° introduire en tant qu'agriculteur interrégional flamand (dont le service extérieur gestionnaire principal est situé en Flandre) les volets flamand et wallon de votre demande unique au plus tard le 21 avril 2011;2° introduire en tant qu'agriculteur interrégional wallon (dont le service extérieur gestionnaire principal est situé en Wallonie) les volets wallon et flamand de votre demande unique au plus tard le 31 mars 2011. *** Pour des contrats de gestion fixes ou pour les subventions d'entretien ou la compensation du revenu pour le boisement des terres agricoles, la date ultime d'introduction et de modification est le 31 octobre 2011.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2011.

Bruxelles, le 20 juin 2011.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE