publié le 21 octobre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Dennis Van Havere et Katrijn Los, ayant tous deux élu domicile chez Me Mieke De W Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 juillet 2011. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011205403
- pub.
- 21/10/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Dennis Van Havere et Katrijn Los, ayant tous deux élu domicile chez Me Mieke De Witte, avocat, ayant son cabinet à 9280 Lebbeke, Potaardestraat 10, ont demandé le 14 septembre 2011 l'annulation de l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 portant approbation du plan d'alignement et du plan d'expropriation pour le sentier n° 74 "Lambroeckstraat" de la ville de Termonde.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 juillet 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.734/X-14.800.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle Demortier, Attaché administratif.